salaires ; mais qu'aucun document médical n'établit une incapacité d'une telle durée ; que la décision querellée sera de même confirmée sur ce point" ; "alors que, dans ses conclusions visées et paraphées

fait pas état du "lien de connexité" visé au second (p. 4 alinéa 1er) ; "alors que 3 ), en violation des textes susvisés, la première page de la feuille des questions ne porte ni la signature ni le paraphe

du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoire produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, paraphe

application, en l'espèce, et non le devis des 23 et 29 mars 2017, pour le motif que ce dernier « n'emprunte nullement le formalisme idoine d'un avenant à la convention d'honoraires, n'étant notamment pas paraphé

l'offre de prêt ; qu'en estimant que la banque avait rempli ses obligations légales au vu d'une fiche d'information pré-contractuelle normalisée, versée aux débats, ne comportant ni la signature ni le paraphe

X... a paraphé chacune des pages du contrat et signé la dernière page en apposant les mentions "lu et approuvé" "bon pour accord", qu'il s'ensuit que, conformément à la clause du contrat, rédigée en termes

dispositions de l'article 17 de la Convention de Bruxelles, dès lors que ni la nature, ni le siège de la juridiction compétente ne sont précisés, la clause étant au demeurant équivoque, ambiguë et paraissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des Céramistes CGT de la société anonyme Paray Céramiques, dont le

juillet 1965 prévoit que les copropriétaires participent aux charges entraînées par les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que ceux-ci présentent à l'égard de chaque lot, il ne paraît

délit, la juridiction du second degré retient que le prévenu a participé personnellement à la réalisation de l'infraction en diffusant la publicité illicite dont il a eu connaissance avant qu'elle ne paraisse

déchetterie, avec des bruits de machines et de mauvaises odeurs, sans eau potable ; que d'une part l'utilité de ce poste qui n'a jamais été occupé ni par Marie-Sylvaine Y... ni jamais par la suite paraît

véhicule acquis par Paul X... auprès de Jean-Noël B... avait un kilométrage supérieur à celui annoncé même si l'enquête n'a pas permis de déterminer le kilométrage réel qui, en tout état de cause, paraît

conservation de la somme de 170 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire ne suppose pas l'existence d'un titre, mais seulement une créance paraissant

centre de Couches-les-Mines, plus proche ; Attendu que pour condamner la caisse à prendre en charge ces frais, le tribunal énonce que la structure des soins prescrite par le médecin de l'assurée paraît

Y... de son désistement envers la société Labo invest ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1997), que le 5 juillet 1991 a été signé un contrat de parrainage entre la société SEP Médiafoot

X... aux termes d'une liquidation-partage de communauté, celle-ci ne paraît pas opposable aux tiers pour la période considérée dans la réclamation ; Qu'en statuant ainsi, par un motif dubitatif, le

chez lui par effraction, violence ou ruse et que, d'autre part, il est évident que Pascal X... n'étant pas armé, la riposte qu'il a employée à son égard, à supposer qu'il ait été réellement menacé, paraît

de celle-ci rend plausibles tant la thèse de la partie civile (tentative d'assassinat) que celle du mis en examen (machination à son encontre); en l'état, aucune investigation complémentaire ne paraît