[Z] devant le tribunal de grande instance de Toulon en paiement de charges de copropriété et par jugement en date du 21 octobre 2013, ce tribunal a condamné les consorts Ali [P] - [Z] au paiement de diverses

été obligée de le quitter suite à un arrêté de péril, qu'elle a quitté les lieux qui ont été « squattés » par des dealers, que la copropriété n'a pas entrepris les travaux tout en lui réclamant le paiement

SUR CE, Sur la demande de paiement des charges de copropriété L'article 10 de la loi n° 65-557du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par

Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété par M.

location sous seing privé en date du 25 novembre 2024, la société civile immobilière LC3A, représentée par Madame [Y] [M], a donné à bail à Madame [S] [V] un logement situé [Adresse 3], moyennant le paiement

de plusieurs parcelles, était inclus dans un lotissement autorisé par un arrêté préfectoral du 12 août 1975, l'Association syndicale libre des propriétaires des Parettes (ASL) a assigné la SCI en paiement

Le jugement contesté condamnant la SARL Jennifer au paiement des charges à ce titre et à hauteur de la somme de 32 426,15 € sera infirmé de ce chef » (arrêt p 4 in fine et p 5 § 1 et suiv.).

les dossiers de travaux, - les dossiers afférents aux procédures judiciaires en cours, - et, s'il en existe, le dossier afférent à chaque salarié, dont notamment le contrat de travail, les fiches de paie

Elle invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal l’ASL.

DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE LE 15 JUIN 1967 POSSEDAIT DIVERS APPARTEMENTS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER; QUE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE A DEMANDE LE PAIEMENT DES CHARGES; ATTENDU QU'IL EST FAIT

L'obligation au paiement des charges de la société Texime et leur mode de répartition ne sont pas établis avec certitude, n'ayant jamais obtenu les justifications précises de la réalité des charges de

saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans les limites du compromis, lequel détermine l'objet du litige ; Attendu que pour déclarer recevable la demande en paiement

dues pour les exercices 1991 à 1993, et que cette somme ne pouvait par conséquent être affectée au paiement des charges objets du litige, dues pour la période postérieure de 1996 à 2005, la cour d'appel

Par exploit de commissaire de justice en date du 20 mars 2025, l’ASL TREGADO a fait assigner [F] [C] devant le tribunal judiciaire de Montpellier en paiement des charges restant dues au 23 décembre 2024

B... et Z... le paiement des charges afférentes à leur lot, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, par cette résolution n° 1, il a été décidé que les charges

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.

a lieu de capitaliser la somme qui sera allouée à Bernard X... au titre de la tierce personne sur la base d'un coût horaire de 50 francs (les déductions fiscales et sociales permettent d'éviter le paiement

Nicolas, en paiement de charges de copropriété afférentes à des lots dépendants de la succession ; que les trois héritiers se sont opposés à la demande en faisant valoir qu'ils avaient accepté la succession