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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
0P10 Aud. civile prox 1
6946c90f75782d5f060052a2
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de la date de résiliation du bail au départ de [V] [H] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [V] [H] au paiement
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67fea6607a459da3dcdeb1b4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de la date de résiliation du bail au départ de [K] [E] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [K] [E] au paiement
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67fea6617a459da3dcdeb1c4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de la date de résiliation du bail au départ de [J] [U] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [J] [U] au paiement
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67fea6637a459da3dcdeb1f7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de la date de résiliation du bail au départ de [R] [L] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [R] [L] au paiement
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67fea6687a459da3dcdeb27b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de la date de résiliation du bail au départ de [K] [D] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [K] [D] au paiement
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67fea6697a459da3dcdeb27f
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de la date de résiliation du bail au départ de [S] [D] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [S] [D] au paiement
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cd1f1062435dd169b6c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de la date de résiliation du bail au départ de [S] [L] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [S] [L] au paiement
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67fea6667a459da3dcdeb243
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de la date de résiliation du bail au départ de [P] [B] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [P] [B] au paiement
Source officielle1ère chambre civile A
603741acfe13bd200f4c1dae
7 mai 2015
7 mai 2015
est nul, 5) de rejeter donc les demandes de condamnation formées par la société SAMSE à l'encontre de [J] [Q], de condamner la société SAMSE au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de
Source officielleChambre Sociale
615e0c8bc25a97f0381f4aa2
4 juin 2013
4 juin 2013
La sous-location s'entend d'une mise à disposition du fonds loué, en contrepartie du paiement d'un loyer au preneur.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811f9cf40727a0043d748
9 avril 2025
9 avril 2025
L’article 24-V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au tribunal d’accorder au locataire des délais de paiement lorsque celui-ci est en mesure de justifier qu’il pourra les respecter et qu’il a
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
6984244ccdc6046d47f6df96
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de [D] [G] et [U] [M] épouse [D] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [D] [G] et [U] [M] épouse [D] au paiement
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68554-69022
11 janvier 2000
11 janvier 2000
Elle rappelle que le caractère adéquat d’un dédommagement diminuerait si le paiement de celui-ci faisait abstraction d’éléments susceptibles d’en réduire la valeur, tel l’écoulement d’un laps de temps
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89734
14 juin 2007
14 juin 2007
Elle relève que l'action constitue une demande en indemnisation et en déduit que, au sens des dispositions de l'article 5-1 du Règlement, le lieu d'exécution de ce paiement est celui du siège de la société
Source officielleJCP
6969404ecdc6046d47708d61
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le non-paiement de celui-ci représente une atteinte grave dans l'exécution du contrat qui justifie que puisse en être demandée la résiliation. En l'espèce, la dette locative n'est pas contestée.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cfef1062435dd169dff
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de la date de résiliation du bail au départ de [B] [R] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [B] [R] au paiement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301261
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Z... n'évoque le paiement par celui-ci d'un loyer forfaitaire à l'hectare, susceptible de mettre en doute la facture de prise en pension de huit génisses établie le 25 novembre 2010 par la SCEA Le Gaulois
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200235_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
fiscale dans ses dernières écritures, indique, comme le précise d'ailleurs la société requérante, que l'article Lp. 1056 dont elle a fait application pour le calcul de la majoration pour retard de paiement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00143
26 février 2020
26 février 2020
Ensuite, elle soutient d'une part, que l'accord invoqué selon lequel elle acceptait de réduire sa créance à 100 000 € était soumis à la condition d'un paiement au plus tard le 30 novembre 2017 et que ce
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a3
21 février 2011
21 février 2011
bénéfice de Corinne Y..., devra être tenu compte de sa créance personnelle à l'encontre de Christophe X... du capital de 15000 € dû à titre de prestation compensatoire ainsi que des intérêts de retard de paiement
Source officiellePage 18 sur 17568