K... de la circonstance aggravante de bande organisée, qui a pour effet de leur donner une qualification criminelle ; que contrairement à ce qui est soutenu dans le mémoire susvisé, la chambre n'a nullement

Le 3 janvier 2014, l'employeur a demandé au salarié s'il reprenait le travail afin d'organiser une visite médicale de reprise.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 novembre 2003, qui l'a déclaré coupable d'organisation de l'insolvabilité, a ajourné le prononcé de la peine, et a statué

28 novembre 2001), la société Electricité de France (EDF) a procédé, en application d'une circulaire PERS 976, à la mise en place des trente sept commissions secondaires du personnel, ainsi qu'à l'organisation

valoir, au visa de l'article 186-3 du Code de procédure pénale, que les faits pour lesquels il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel constituent en réalité les crimes d'importation en bande organisée

1992, la cour d appel devait rechercher si la réorganisation décidée par l employeur était liée à ces difficultés économiques ; qu en reprochant à l employeur de ne pas justifier de la nécessité d organiser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 16 mars 1999, Mme X... a saisi la Caisse Organic Lorraine

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 novembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'organisation

André X..., demeurant ..., 2 / de l'Union syndicat départemental CFDT du personnel des organismes de protection sociale de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ..., 3 / de l'ASSEDIC de Nancy, dont

X..., affilié à l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en sa qualité de gérant majoritaire de la société à

Z... a été licencié pour faute grave le 3 février 1998 ; qu'il a invoqué sa qualité de salarié protégé pour avoir demandé l'organisation des élections des délégués du personnel ; Sur le premier moyen

défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable d'emploi d'un travailleur temporaire sans organisation

Les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole d'accord préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales. 8.

Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. 10.

, recel en bande organisée et complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de saisie d'un compte bancaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

d'Hayange, 23 avril 1999) de les avoir déboutés de leurs demandes d'annulation des élections des délégués du personnel et du comité d'établissement qui se sont déroulées le 25 mars 1999 et d'interdiction d'organiser

(Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents

société Vivendi, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation

Les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d'élire librement leurs représentants, d'organiser leur gestion et leur activité, et