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41 789 résultats pour « omission de statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

69df2767cdc6046d4748748b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande subsidiaire en omission de statuer La [4] soutient, à titre subsidiaire, que la cour a omis de statuer sur ses demandes de compensation entre la condamnation prononcée contre elle et

Source officielle

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CC

civ2

é de l'AETS, et statuant sur la demande de garantie de l'EFSc/Axa

6137241ccd580146774126f6

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

l'attente de la décision du Conseil d'Etat saisi d'une question préjudicielle tenant à la légalité dudit arrêté interministériel ; qu'un second jugement, du 11 janvier 2001, rendu sur une requête en omission

Source officielle
CC

civ2

61372496cd58014677416b71

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

Robert X..., puis par une seconde du 29 janvier 2002, a rejeté une requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle présentée par celui-ci qui a formé un recours contre ces deux décisions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00156

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

demandes sur le fondement des dispositions de l'article R. 516-1 du code du travail, et, par arrêt du 13 février 2009, rejeté la demande formée par le salarié en rectification d'erreur matérielle et en omission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01321

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

d'une demande d'annulation de cette délibération ; que par arrêt du 16 novembre 2017, la cour d'appel a fait droit à cette demande ; que le 20 décembre 2017, la société Elios a présenté une requête en omission

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a1135afcdc6046d47a60a18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSE DES PRETENTIONS Aux termes de sa requête en omission de statuer du 23 décembre 2025, M.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a192be5cdc6046d4754960e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le conseil de la société [2], partie intimée, a saisi la cour d'une requête en omission de statuer contenue dans l'ordonnance du 30 mai 2024, en exposant qu'il avait conclu le 12 avril 2024, avant le désistement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00272

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il y avait lieu de réparer une omission de statuer de l'arrêt en date du 8 septembre 2015 et d'AVOIR dit que l'AOCDTF devra payer à Madame Y... la somme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00658

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Un arrêt du 15 février 2017 a rejeté la requête en omission de statuer formée par la société ADF développement, relative à sa demande de condamnation « d'une somme à parfaire », en retenant qu'il avait

Source officielle
CC

comm

6137241fcd580146774128eb

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

présentatrice a obtenu de la cour d'appel par arrêt rectificatif du 7 juin 2002 le retranchement de la condamnation à garantie des banques vis-à-vis du bénéficiaire mais a été déboutée de sa requête en omission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00875

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

La société a saisi, le 3 mars 2021, le tribunal judiciaire d'une requête aux fins de rectification d'une omission de statuer à la suite de ce jugement et réitéré ses demandes initiales, exposant qu'elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200423

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

L'assureur a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer et en interprétation, à laquelle le FGAO a répliqué en demandant à cette même cour, compte tenu des condamnations prononcées contre

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8006cdc6046d470472b9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

FRÉDÉRIC [V], [R] [W], [I] [U], [J] [X], [Localité 1] [X] ET [Z] [C] & ASSOCIÉS Nature de la décision : ARRÊT SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER ET SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225cf0cdc6046d473835c2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La cour est saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle ou à défaut en omission de statuer d'un arrêt rendu le 3 juillet 2025 par la cour d'appel de Paris dans une affaire opposant la société

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc1fefcdc6046d47e0c817

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[N] [J] du surplus de ces demandes; Débouté la société [5] de l'ensemble de ses demandes; Condamné la société [5] aux dépens toutes causes confondues Par requête en omission de statuer déposée par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00066

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

marques, prononce des mesures d'interdiction et de confiscation en tant qu'elles concernent ces marques contre la société Akiva et condamne celle-ci au paiement de dommages et intérêts, et en ce qu'il statue

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192a69cdc6046d47546bc7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[C] comptait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant plus de onze salariés, l'établissement public national [5] a introduit une requête datée du 3 juin 2024 en omission de statuer.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00842

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

La chambre de l'instruction a statué, sur renvoi, par arrêt du 29 juillet 2020. 9. M. [B] a formé un nouveau pourvoi contre cet arrêt. 10.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e85ef9cdc6046d47196b9c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[N] a saisi la cour d'une requête en omission de statuer le 17 décembre 2025 et lui demande de : - ajouter à l'arrêt rendu le 9 décembre 2025 par la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux les

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TJ

Référés civils

6a0f4f60cdc6046d477b7af8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par requête reçue le 20 avril 2026, la SARL AIN CARRELAGES a sollicité la complétion de l'ordonnance du 03 avril 2026, affectée d'une omission de statuer, en ce qu'elle ne statue, ni dans les motifs, ni

Source officielle