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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372589cd5801467741e996

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication au Journal officiel

Source officielle

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Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 9 janvier 2025, désignant liquidateur Selarl Mmj prise en la personne de Me Aymeric Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolva

21/04/2026

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CC

cr

61372589cd5801467741e997

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication au Journal officiel

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9b8

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication au Journal officiel

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea38

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication au Journal officiel

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea39

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication au Journal officiel

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eaab

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication au Journal officiel

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eab0

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication au Journal officiel

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eadf

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication au Journal officiel

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eae1

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

du 10 décembre 1986 de l'arrêté interministériel du 1er décembre 1986 renvoyant lui-même à des instructions techniques qui ont été publiées, le 26 décembre 1986, au bulletin officiel du ministère des

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eae4

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

du 10 décembre 1986 de l'arrêté interministériel du 1er décembre 1986 renvoyant lui-même à des instructions techniques qui ont été publiées, le 26 décembre 1986, au bulletin officiel du ministère des

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CC

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6137258ccd5801467741eae5

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24 février 1993

24 février 1993

du 10 décembre 1986 de l'arrêté interministériel du 1er décembre 1986 renvoyant lui-même à des instructions techniques qui ont été publiées, le 26 décembre 1986, au bulletin officiel du ministère des

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6137258ccd5801467741eaec

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24 mars 1993

24 mars 1993

constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication au Journal officiel

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6137258ccd5801467741eaf3

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication au Journal officiel

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cr

6137258ecd5801467741ec2e

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication au Journal officiel

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cr

6137258ecd5801467741ec3f

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication au Journal officiel

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CC

cr

6137258ecd5801467741ec44

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication au Journal officiel

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CC

cr

6137258fcd5801467741ec91

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication au Journal officiel

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6137258fcd5801467741ec92

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication au Journal officiel

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cr

6137258fcd5801467741ec93

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication au Journal officiel

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CC

cr

6137258fcd5801467741ec9b

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication au Journal officiel

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