Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206049_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206103_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304572_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304574_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304709_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401174_20240629
29 juin 2024
29 juin 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401785_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204244_20220903
3 septembre 2022
3 septembre 2022
convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204257_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0523DEC002979015
23 mai 2017
23 mai 2017
Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221260_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2531720_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l’octroi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00997_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401168_20240629
29 juin 2024
29 juin 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleJuge unique 1
DTA_2302607_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2326982_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A B, représentée par Me Attal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00920_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01900_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
droit au respect de la vie privée et familiale et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - elle porte atteinte à son droit à un recours effectif
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57324
6 janvier 2004
6 janvier 2004
accordant cette nouvelle possibilité de recours, l’Autriche se conformera pleinement aux critères de la loi constitutionnelle et du droit international qui prévoient pour toute personne le droit à l’octroi
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2306726_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officiellePage 18 sur 4484