courrier recommandé adressé par la SCI [Adresse 8] à la société Modulobox pour dénoncer une prétendue sous-location résultant de l'apposition de panneaux 'Bureaux à louer' sur la façade des locaux occupés

indemnité à 29 030 francs par an avec indexation pour la période du 1er août 1985 au 30 juin 1994, alors, selon le moyen, que la réparation ne peut excéder le dommage ; qu'en fixant l'indemnité d'occupation

le 31 décembre 1992 un congé sans offre d'indemnité d'éviction à la société Degi, preneur à bail de locaux à usage commercial de vins, café, restaurant et l'a assignée en paiement d'une indemnité d'occupation

ensuite sur les observations de la société Hôtel du Marais que les occupants des chambres louées ne possèdent pas un droit opposable au bailleur voulant expulser le locataire qui a perdu tout droit à occuper

constituent un aveu judiciaire, est légalement justifié de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que les époux B... font aussi grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer une indemnité d'occupation

d'appel n'était saisie que de la demande d'évaluation des bâtiments situés à Montepreux et d'avoir déclaré irrecevables ses demandes relatives au partage des terres et à l'évaluation des indemnités d'occupation

Y..., notaire ; que la mention suivante a été portée à l'acte, sous le titre "occupation précaire" : "le cédant s'oblige à faire son affaire personnelle de la libération des locaux occupés par un

de motif ; que dans les motifs de sa décision, la cour d'appel a fixé à la somme mensuelle de 300 euros l'indemnité d'occupation due par M.

[I] [R] [F] (parcelle AP [Cadastre 3]) matérialisée par la clôture actuelle correspondant aux limites de la propriété occupée par le fils (...)

Mme [S] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [H] une certaine somme en règlement des loyers impayés et de l'indemnité d'occupation, alors « que la restitution de l'immeuble dont le bail est

due par la société La Corrida du 30 novembre 2011 au 1er mai 2014 ; que cette indemnité d'occupation n'est pas due au-delà de cette date ; que M.

appel rendu le 09 juillet 2018 qui : - statuant sur le fond a jugé d'une part sur la demande principale de la SOFIBA et de la SARL BELLE PIERRE, sur les consorts [G]/[T] étaient sans droit ni titre à occuper

Y..., liquidateur judiciaire de celle-ci, d'avoir poursuivi jusqu'au 31 juillet 1991 l'occupation desdits locaux en relevant appel de l'ordonnance rendue le 18 décembre 1990, qui avait constaté l'acquisition

en vigueur, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, l'arrêt ne pouvait trancher les questions de propriété et d'autorisation administrative d'occupation de l'immeuble où était exploité le Café

District du plateau de Saclay, de parcelles lui appartenant, incluses dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date de référence la date de mise en application anticipée des plans d'occupation

District du Plateau de Saclay de parcelles leur appartenant, incluses dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date de référence la date de mise en application anticipée du plan d'occupation

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que non seulement les époux Y..., mais encore Max X..., Eve Z... et Alain X... ont occupé

sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle H2 remplie postérieurement au 1er janvier 1970 mais avant la date limite de dépôt et mentionnant que le bien est occupé