Les autres créanciers n’ont pas fait valoir d’observations écrites. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n'ont adressé aucune observation écrite sur le mérite du recours.

loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être informée de son droit de se taire, la méconnaissance de cette obligation lui faisant nécessairement grief dès lors qu'elle formule des observations

; qu'en outre, la décision ne peut être regardée comme intervenue suivant une procédure irrégulière si les parties ont présenté des observations écrites alors même que le document qui leur a été adressé

assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, régulièrement avisée et qui a fait parvenir des observations

Monsieur [S] [J] a été entendu en ses observations.

Prétentions et moyens des parties 1/ En demande : [Q] [Y], comparante, et reprenant oralement ses observations écrites, sollicite du Tribunal de condamner la CPAM du Val d’Oise à lui verser les indemnités

à disposition de la Justice ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; - Mme BANCAREL Lucile, substitut du procureur général, a présenté ses observations

l'appelant, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier, En l'absence du représentant du préfet de l'Hérault, avisé de l'audience, qui n'a pas fait parvenir d'observations

HENNEBOIS, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1] Comparant en la personne de Mme [Q] Ministère Public : Avisé, non comparant, Observations

Comparante en personne envers : Société [2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Non comparante Société [3] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Monsieur [I] [S], muni d’un pouvoir écrit

Christophe MIRA, procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en

l'appelant, présent, qui a bénéficié de la présence d'un interprète et a eu la parole en dernier, En l'absence du représentant du préfet de l'Hérault, avisé de l'audience, qui n'a pas fait parvenir d'observations

[F] [A], procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence

Elle n'a pas davantage fourni d'observations écrites.

des dispositions de l’article L 3211 - 12 - 2 indique que son état est incompatible avec l’audience devant le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés ; Par observations

Cette dernière n'a pas comparu, ni personne pour elle ; elle n'a pas davantage fourni d'observations écrites.

Aucune observation écrite n'a été formulée, laissant supposer qu'il s'en remet à justice sur le bienfondé des demandes formulées à son encontre.