que la valeur locative d'un local se définit d'après les prix, couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux équivalents eu égard à leurs caractéristiques, à la destination des lieux, aux obligations

de l'article 1154 du code civil, - condamné le Crédit agricole à payer à Mme W... pour manquement au devoir de mise en garde une somme équivalente, - ordonné la compensation entre les obligations

Sur les obligations respectives des parties La sous-location est interdite. La cession est interdite sans autorisation du bailleur si ce n’est à l’acquéreur du fonds.

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité

renouvelé au 1er janvier 2016 doit être fixée conformément aux dispositions de l'article L.145-33 du code de commerce au regard des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux, des obligations

À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1o Les caractéristiques du local considéré ; 2o La destination des lieux ; 3o Les obligations respectives des parties ; 4o Les facteurs locaux

Elle expose que cette valeur locative, compte tenu des caractéristiques des locaux, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité et des prix

renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1° Les caractéristiques du local considéré ; 2° La destination des lieux ; 3° Les obligations

Il s'agit des caractéristiques du local considéré (article 23 -1), de la destinations des lieux loués (article 23 -2), des obligations respectives des parties (article 23 -3) et des facteurs locaux de

A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité

faits qu'allèguent les parties, - de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er janvier 2022, au regard : * des caractéristiques du local, * de la destination des lieux, * des obligations

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : * les caractéristiques du local considéré, * la destination des lieux, * les obligations respectives des parties, * les facteurs locaux de commercialité

est tenu compte de la destination des lieux", Art. 3 "Pour la détermination du montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser, et à défaut d'accord entre les parties, il est tenu compte des obligations

suppose que le juge examine les droits et obligations respectifs des parties et se prononce concrètement en fonction des circonstances du litige et des moyens invoqués ; que la Cour d'appel a affirmé

d'expertise aux fins de rechercher la valeur locative des lieux loués situés [Adresse 15] et [Adresse 1] à [Localité 16], au regard des caractéristiques des locaux, de la destination des lieux, des obligations

baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative et, à défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations

France à son encontre" ; qu'il résulte clairement de cette lettre que la réponse apportée par le tiers saisi concernait l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur à la date portée sur la lettre

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 145-8 du code de commerce ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que du point de vue des obligations