L.313-8 du code monétaire et financier selon lequel « En cas de cession de biens compris dans une opération de crédit-bail, et pendant la durée de l'opération, le cessionnaire est tenu aux mêmes obligations

Il résulte du premier de ces textes que le cessionnaire d'une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant. 8.

supporte la charge financière de ces rapports et assumera le cas échéant, le coût des travaux nécessaires ; Il appartient au cédant de justifier s'être libéré de cette obligation ; Il n'est pas

(les cédants) ont cédé la totalité des parts de la société Loger services (la société), exploitant un fonds de commerce d'agence immobilière, à Mme Y... et à la société Licorne service (les cessionnaires

L'acquéreur renonce sur ce point à invoquer l'obligation de délivrance du vendeur et à faire jouer pour ce motif son obligation de garantie, et il le décharge de toutes ses obligations à son égard » ;

Pour être caractérisée, la réticence dolosive suppose un manquement à l'obligation d'information procédant de l'intention de tromper qui ne soit donc ni une erreur, ni une négligence.

d'information du cédant et garant, par le cessionnaire, dans un certain délai à compter de la survenance de l'événement susceptible de mettre en jeu la garantie, cette obligation d'information

Y... lui cédait ses parts de la société Fontcouverte, elle l'a assigné ainsi que la société Fontcouverte et Mme Z..., aux fins de faire ordonner la révocation du mandat de M.

ne (fût) jamais inquiété à ce sujet » ; qu'en déclarant que le marché exécuté par le cédant n'avait pas été repris par la cessionnaire dès lors qu'il était achevé lors de la cession, tout en observant

s'affranchir de leur obligation de délivrance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1719,1720 et 1733 du code civil.

d'information incombant au cédant de parts sociales, et à tout le moins un manquement à l'obligation de contracter de bonne foi, le silence gardé sur les résultats et la diminution de l'actif circulant

invoquaient la déchéance de la garantie pour manquement à l'obligation d'information prévue par la promesse de vente dès lors que, comme l'a par ailleurs constaté la cour d'appel, les cédants « n'ignoraient

Y... à sa clientèle, cette obligation impliquait de la part de la cédante, une démarche positive pour présenter personnellement son successeur à ses clients ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que

liquidation judiciaire, a été cédé à la société Nouvelle AB services ; qu'il était stipulé dans l'acte de cession que la taxe professionnelle due au titre de l'année en cours serait répartie entre le cédant

[N], soulevée exclusivement dans les motifs des conclusions des intimés, et non, dans leur dispositif. 2- sur les obligations contractuelles du cédant L'acte de cession en date du 29 juillet 2016

(les cédants) ont vendu à M.

X... avait produit le contrat de cession de parts sociales aux termes duquel "par ces présentes, le cédant cède, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte les cent parts sociales

(les cédants) ont consenti à M. X...