jugement du 3 mars 2017 a arrêté le plan de sauvegarde de l'UTMIF ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt du rejet des créances qu'elle a déclarées alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation

Y... de l'obligation de non-concurrence litigieuse, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; alors que, quatrièmement, en laissant sans réponse le chef déterminant

E... le 17 juin 2011 ; qu'en se déterminant ainsi, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, qu'elle a violé. » Réponse

X... d'une partie de son préjudice, la cour d'appel retient que la banque, dépositaire des fonds, n'est libérée de son obligation de restitution qu'en vertu d'un ordre de paiement revêtu de la signature

générale de soins à apporter au vendeur; qu'en mai 1984, cette obligation a été convertie en versement d'une rente mensuelle de 2 000 francs, pour chacun des deux acquéreurs; que, le 22 février 1985,

Aux termes de ce texte, l'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division

au contenu de la loi et ainsi violé l'article 1116 du Code civil, ensemble l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en se bornant à affirmer le caractère déterminant

doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; qu'en se déterminant

alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ; 6° Supprimer ou réduire le droit à réparation

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de formation, alors « que l'employeur a l'obligation de veiller

L... contestant l'ordre des licenciements, au motif que l'ordonnance de juge-commissaire en date du 26 janvier 2011 déterminant le nombre de salariés dont le licenciement était autorisé, ainsi que les

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la promesse ne comportait aucun prix déterminé ou déterminable ; qu'il est constant que lors de la prise de participation

saisi la juridiction prud'homale pour voir annuler cette clause ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 2003) d'avoir déclaré nulle et de nul effet la clause d'obligation

grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part que le salarié malade au moment du départ en congé et guéri avant la date fixée pour la fin de ses congés a l'obligation

au débiteur de l'obligation, assigné en liquidation, de prouver qu'il avait exécuté l'obligation ; que les seules pièces versées aux débats par M.

de sécurité dont il doit assurer l'effectivité a contribué de manière déterminante à la dégradation de la santé ayant conduit le médecin du travail à constater l'inaptitude ; que tout travailleur de nuit

X... a soutenu n'être tenu d'aucune obligation au titre de l'acte de cautionnement du 9 novembre 1983 ; Attendu que pour décider que M.

X... avait formé opposition de démontrer le bien-fondé de sa créance et de l'obligation fondant les titres émis ; qu'en se bornant, pour faire droit à la demande en paiement du titre par la commune, à