Sur les demandes accessoires : Sauf décision ultérieure du juge du fond, les dépens, sur lesquels le juge des référés a obligation de statuer en application de l’article 491 du Code de Procédure Civile

A 47, A 49, A 55 et A 56 (arrêt, p. 3, § 8, 9 et 10) ; que tenus de trancher le litige, concernant cette partie du chemin, conformément aux règles de droit applicables, les juges du fond avaient l'obligation

de parler ; que par suite, elle n'était pas soumise à l'obligation de déposer liée au statut de témoin ; que, si elle mettait directement en cause Christophe X..., les déclarations circonstanciées faites

En troisième lieu, successivement saisi de différentes demandes de délivrance d’un titre de séjour par un ressortissant étranger, le préfet, qui n’a pas l’obligation d’y statuer par une décision explicite

[I] et [L] avaient commis une faute civile en trompant la société Betco par interposition de fausses entreprises et sursis à statuer sur la détermination de l'existence et de l'étendue du préjudice subi

a maintenant perdu tout intérêt par suite de l'inopposabilité de la cession de la créance des SCI IMPASSE SAINT FRANCOIS et AVENUE DU PEUPLE BELGE à la SCI SAINT NICOLAS ; qu'il sera en conséquence statué

Il est constant que le juge d'appel a l'obligation de statuer au vu des éléments figurants au dossier au moment de la décision sauf à ce que des pièces soient produites à l'audience et contradictoirement

décision sur laquelle elle se fondait ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 4 du Code civil, 12 et 625 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, ils ont l'obligation

Selon les termes de l'article de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

l'Etat est engagée compte tenu de l'illégalité de l'arrêté du 13 octobre 2021 ; - le préfet de la Gironde a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en n'ayant pas satisfait à son obligation

Aux termes des conclusions déposées par son avocat à l’audience, Monsieur [I] [P] demande au juge des référés de : - statuer comme de droit sur la demande d’expertise formulée par la demanderesse ; -

par l'existence d'un excès de pouvoir, qui constitue un grief autonome, son effet dévolutif s'opère pour le tout ; qu'après avoir annulé la décision frappée d'un appel-nullité, la cour d'appel a l'obligation

Enfin, la circonstance que la chambre de l'instruction a été saisie ultérieurement par le demandeur sans que celui-ci fasse état de l'appel toujours pendant ne saurait exonérer les juges de leur obligation

pouvoir renvoyer la cause à une audience ultérieure ; qu'ainsi la cour d'appel qui a annulé le jugement avant dire droit du 1er juin 1989 ordonnant le supplément d'information et a évoqué, avait l'obligation

B... soutient que les premiers juges auraient statué dans un délai déraisonnable, en méconnaissance de l’article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

et Y... ; qu'en affirmant qu'elle n'était pas saisie d'autres faits que ceux du 14 mars 1985 à Paris pour Y... et du 16 avril 1985 au Perreux pour Z... et Y..., la chambre d'accusation, qui avait l'obligation

Selon les termes de l'article de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon les termes de l'article de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.