par Jean-Eugène Y... du fait que Roger Z... avait, par ailleurs, diffusé des objets contrefaisants ; " et aux motifs que les enquêteurs avaient remarqué sur les listes de vendeurs d'oeuvres de Diego

de cause : - réduire le montant de l'indemnité de résiliation, par application de l'article 1152 du code civil, - condamner la société Digilease à le garantir de toute condamnation dont il ferait l'objet

Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages

mobiliers et des oeuvres d'art communs en possession de chacune des parties à la dissolution de la communauté et des objets mobiliers vendus au cours de l'indivision post-communautaire ainsi qu'une prisée

juridique autonome par rapport à la garantie des vices cachés et à l'obligation de délivrance conforme, dans la mesure où elle n'est ni subordonnée à l'émission de réserves lors de la réception de l'objet

aux droits de Nicole X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 septembre 2015), que, par acte authentique du 27 mars 1992, Renée X... a vendu

ce véhicule provenait de la même concession et les deux ventes ont été réalisées par le même vendeur.

constatation utile dans le but de découvrir la nature, l'origine et l'étendue de la contrefaçon ; qu'il retient que si cet huissier n'était pas autorisé à apporter, sur les lieux de la saisie, des objets

confiés en dépôt-vente et en s'abstenant de lui reverser les prix de revente ; A titre principal, - annuler en conséquence la vente dudit bureau pour erreur sur les qualités substantielles de l'objet

est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente. » Lors

d'une part, en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription est le jour du détournement supposé, soit, en l'espèce, le 28 février 1995, jour du dernier encaissement du prix des objets

de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu.

à cet égard, ne contestant le vice caché ou le défaut de délivrance entachant l'objet vendu, ce vice caché et ce défaut de délivrance ayant entraîné la destruction de la cuve appartenant à la Société

société est que l'ensemble des produits qu'elle commercialisait dans les lieux étaient signés Ines de la Fressange, nom d'une personne physique pouvant apparaître comme la créatrice ou l'inspiratrice des objets

Au demeurant, le bon de commande comprend bien en l'espèce le prix unitaire de chaque élément constitutif des objets vendus, de sorte que le moyen est particulièrement mal fondé.

- la présence d'une canalisation non apparente, diminuant l'usage du terrain vendu et n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration par le vendeur, constitue une charge occulte grevant le fonds.

.., condamner ces derniers solidairement sur le même fondement des articles 1626 et suivants du code civil, à les garantir de l'éviction qu'ils devraient souffrir dans la totalité ou pour partie de l'objet

La société [19] démontre qu'il existe, à tout le moins, un doute réel et sérieux quant à l'authenticité de la table attribuée à [Y] [R] vendue le 24 mai 2016. En effet, M.