Le 17 décembre 1991, une ordonnance de référé du tribunal de grande instance d’Albertville condamna Jean à remettre à l’un de ses frères ou sœurs les clés du chalet devant faire l’objet d’une licitation

1°) la déclaration que seul le rez de chaussée peut faire l'objet d'une licitation ; 2°) la mise à prix doit être fixée à la somme de 145 000 € ; F) Sur la désignation du notaire 1°) il appartient

leur consentement éclairé à sa signature ; ledit accord ne porte atteinte à aucun droit dont les parties n'auraient pas eu la libre disposition ; il ne contrevient à aucune règle d'ordre public et son objet

titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil. » Enfin, l’article 1544 du code de procédure civile dispose que « Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet

Elle indique que les parcelles indivises ne peuvent faire l’objet d’une licitation en l’absence des coindivisaires et que seule la licitation de la parcelle C [Cadastre 5] pourrais être ordonnée sur une

ces seuls motifs, sans mieux établir que les fonds placés sous main de justice provenaient de remboursements frauduleux de TVA et sans répondre au moyen péremptoire de la société SDBL qui avait pour objet

3211-9, 3211-20) que la quote-part du bien appartenant à [V] [D] dépend d'une succession en déshérence qui tombe automatiquement dans le patrimoine de l'Etat, et que le bien indivis ne peut pas faire l'objet

de l'immeuble vendu à compter du jour de leur signature ; qu'après constatation par le notaire de la réalisation des conditions suspensives, la société COB n'a pas payé le prix convenu et a fait l'objet

Les époux [I] ont une dette fiscale de 78.837 euros et la dette à l'égard de la [1] est de 161.068 euros, selon le jugement en cause dont l'objet est, il convient de le rappeler, d'ordonner la licitation

DE SAINT RAPT & [X], Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 510 000,00 €, immatriculée au RCS de AVIGNON sous le n° 498 662 071, ès qualités d'administrateur provisoire de

A l'audience d'adjudication du 13 juin 2024, les biens objets de la licitation ont été adjugés au prix de 188 000 euros outre les frais préalables de 7 023,69 euros à Me [M] Marc, avocat au barreau de

, et statuant à nouveau, et préalablement aux opérations de partage et pour y parvenir ° d'ordonner la vente sur licitation des parcelles indivises situées à [Localité 22] ( 24 ), cadastrées Section

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

de l'association n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865, que son objet est illicite et sa nullité encourue ; Considérant que l'énumération à l'article 1

autonomes et que l'éventuelle nullité d'une disposition n'entacherait pas de nullité la totalité de l'accord, - juger que l'accord n'emporte aucun acte de disposition des biens de la Sci, 'que son objet

sont parvenues à un accord ; - l'homologation demandée répond aux conditions posées par la jurisprudence administrative, en ce que l'accord a reçu le consentement de l'ensemble des parties, que son objet

avisé des prélèvements autorisés par ses clients qui ne présentaient pas d'anomalie apparente dès lors que leur compte a toujours était créditeur, que les montants n'avaient rien d'anormal, que leur objet

étaient "inexacts sur le caractère illégal et sur le défaut de réponses", sans indiquer concrètement en quoi le demandeur savait, au moment des faits, que la coupure dont il faisait l'objet