être prononcée à l'encontre d'un salarié protégé dans les conditions de droit commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui estime que Alain X... a été, quel qu'ait pu être le motif de la décision, l'objet

contenait aucun objet dont la détention était illicite, de sorte qu'en retenant, pour rejeter le recours de M.

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu d’une part de la collecte des données relatives au refus de visa qui peut faire l’objet d’un usage illicite par les autorités françaises

licenciée le 26 septembre 2003, pour motif économique, par la société ASN Technologies ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit dit qu'elle a fait l'objet

l'annulation de la sanction, en a exactement déduit que l'action qu'il avait engagée, le 13 avril 2021, pour obtenir une provision sur les dommages-intérêts en réparation de son préjudice pour avoir fait l'objet

Y... et Mme X..., qui, faute d'avoir bénéficié de la mesure d'augmentation des salaires accordée aux autres membres du personnel, estimaient avoir été l'objet d'une sanction illicite et d'une discrimination

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu d’une part de la collecte des données relatives au refus de visa qui peut faire l’objet d’un usage illicite par les autorités françaises

gendarmerie les 1er mars, 31 mars, 29 mai et 23 juin 2023 relatifs au stationnement illégal de gens du voyage sur le terrain concerné, sur la circonstance que le même site avait déjà précédemment fait l'objet

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit dit qu'il a fait l'objet d'un prêt illicite de main d'oeuvre à la société Compaq par la société BEA et à ce que la société

d’une occupation illicite.

chambre, en date du 18 décembre 1991, qui, pour contrefaçon, infractions à l'article 426-1 du Code pénal et recel, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la confiscation des objets

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les salariés n'ont pas fait l'objet d'un prêt illicite de main d'oeuvre à EDF-GDF Services de Cornouaille

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit dit qu'il a fait l'objet d'un prêt illicite de main-d'oeuvre à la société Hewlett Packard par la société ASN technologies et

application des articles L. 8252-1 et L. 8252-2 du code du travail avant la modification par la loi du 16 juin 2011 non applicable pour tout licenciement intervenu antérieurement, tout salarié faisant l'objet

qui a : - débouté Mme [R] [T] et Mme [D] [H] de leurs demandes en responsabilité dirigées à l'encontre de la SA BPCE Lease, - déclaré irrecevable la demande de nullité du contrat de fourniture pour objet

poursuivi comme complice de cette infraction celui qui, par abus d'autorité ou de pouvoir, a provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ; que les enlèvements et saisies illicites

article 44 § 2 du Code de la construction, le décret présidentiel n o 380 du 6   juin 2001 («   le D.P.R. n o 380/2001   »), sur la base du constat judiciaire que ces biens avaient fait l’objet

concerne la confiscation d’une parcelle de terrain de propriété du requérant au sens de l’article   19 de la loi n o   47 du 26   février 1985, sur la base du constat que ce bien avait fait l’objet