AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Thierry X
61372695cd58014677426c51
22 mai 2007
22 mai 2007
professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, partie
Source officiellePage 18 sur 42776
cr
édure suiviec/Jacques Y
613726a1cd58014677427356
27 mars 2007
27 mars 2007
Camille, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 22 février 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jacques Y... du chef de faux ; Vu les
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