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855 520 résultats pour « objet du pacte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Thierry X

61372695cd58014677426c51

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, partie

Source officielle

Page 18 sur 42776

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CC

cr

édure suiviec/Jacques Y

613726a1cd58014677427356

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

Camille, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 22 février 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jacques Y... du chef de faux ; Vu les

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cr

61372655cd58014677424bf8

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité des poursuites dont André X... fait l'objet

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civ2

60794d799ba5988459c488af

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

René X... faisait partie des trois membres fondateurs de la société et en avait été le premier gérant ; que la clause compromissoire litigieuse, qu'il avait approuvée en signant le pacte social, continuait

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00936

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Lorsqu'un tel recours existe, il n'est recevable que si le requérant justifie, d'une part, de sa qualité de personne intéressée au sens de cet article, d'autre part, que les mesures contestées ont été

Source officielle
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comm

6137246dcd5801467741567b

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

Y... ne pouvait faire l'objet d'une compensation en application de l'article 8c qui visait uniquement les créances et les dettes détenues par les parties les unes sur les autres, c'est à dire détenues

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00485

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

affectées, lorsqu'elle affecte les droits fondamentaux d'un créancier, ne puisse faire l'objet d'aucun recours de la part de ce dernier ; qu'en l'espèce, la CAPSSA soutenait que l'adoption du plan par

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cr

ées, sur citation directec/Jean-Paul Y

6137261fcd580146774231a1

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 octobre 2002, qui, dans les poursuites exercées, sur citation directe, contre Jean-Paul Y..., Fabrice

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01124

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 23 mars 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée

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cr

61372635cd58014677423ca1

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 11 septembre 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

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cr

61372677cd58014677425c82

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

Y... et X... ; "alors, d'une part, que tout jugement correctionnel doit être rendu par les magistrats devant lesquels la cause a été instruite et qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, la composition

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cr

édure suiviec/Francesco DE X

61372682cd580146774261fb

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, partie

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300216

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

D'autre part, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que la propriété, qui avait fait initialement l'objet d'une promesse de vente au profit de Mme [T], avait été divisée en trois parcelles

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comm

613724c8cd5801467741855b

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

février 2006, 05/01140), que Mme Christiane X..., âgée de 70 ans, a constitué le 12 mars 1996, avec ses deux enfants, Béatrice et Jean, une société civile dénommée JABS Patrimoine (la société) ayant pour objet

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cr

613725cdcd58014677420a1e

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE METZ, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 23 juillet 1997, qui a relaxé Marcel X... du chef de tromperie et a débouté les parties

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cr

613725f6cd58014677421e4c

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

Gérard, - La société ORME, partie intervenante, contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 avril 2002, qui, dans l'information suivie notamment contre

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comm

613724b3cd58014677417a47

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

X..., pour lui permettre d'acquérir les parts sociales de l'EURL Campoy, devenue l'EURL La Gourmandise, ayant pour objet social l'exploitation d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; que ce

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300482

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

par la société P..., d'autre part, que la convention interdisait, compte tenu de la configuration des lieux, toute jouissance de la pièce objet de la clause par son propriétaire, la cour d'appel n'a pu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01280

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[Z] [T], [X] [G] et [N] [C] ont été mis en examen pour tout ou partie des chefs susvisés les 6 et 7 mai 2021. 3.

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cr

ECLI:FR:CCASS:1979:879

Cassation

6 juin 1979

6 juin 1979

, QU'UN FAIT DEJA SANCTIONNE PENALEMENT NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE POURSUITE SOUS UNE QUALIFICATION DIFFERENTE ET QUE LE VOL ET LE RECEL DES OBJETS VOLES CONSTITUANT JURIDIQUEMENT UN SEUL ET

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