saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que la décision sollicitée n'existe pas.

PUBLIC NE PEUT SE LIBERER VALABLEMENT QU'ENTRE LES MAINS DU COMPTABLE DU TRESOR, SUBROGE DANS LES DROITS DU CREANCIER QUI NE PEUT PLUS EXERCER AUCUNE AUTRE ACTION POUR LE RECOUVREMENT DES SOMMES FAISANT L'OBJET

est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet

est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet

Mme A demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de la convoquer afin de lui permettre de modifier l'objet de cette

notamment à la condamnation de l'Etat à une astreinte de 500 F par jour, en vue d'assurer l'exécution de ladite décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, parmi les documents ayant fait l'objet

priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet

TEXTE, LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT AUCUNE MENTION MEME SUCCINCTE PERMETTANT DE CONNAITRE L'OBJET

priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet

priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet

priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les documents répondant à l'objet de la demande ont été transmis au demandeur par courrier électronique

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'aucune procédure disciplinaire n'était en cours contre le client du demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que les documents demandés ont été transmis par courrier du 17 septembre 2020 dont il

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de la communication à maître X des décisions demandées par courrier du 24 août 2020 dont

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission que l'extrait demandé avait été communiqué à MonsieurX en main propre le 4 septembre