CADA · Avis — 2 octobre 2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des conclusions du groupe de travail police/gendarmerie/sécurité civile chargé de réfléchir notamment à une police « 3.0 ». 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le rapport du groupe de travail sur les technologies de sécurité intérieure, rapport qui correspond à l'objet de la demande, n'était pas encore achevé.
La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi.