de les débouter de leurs demandes, alors « que le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention

  This order was confirmed on 22 November 1989 by Principal State Counsel at the Court of Appeal, ruling on an objection lodged by the Municipality.

based on the applicant companies' lack of the status of "victim" more fundamental than the objection of lack of jurisdiction ratione temporis – unnecessary to rule on this issue.

du contrôle des risques et de la déontologie ; qu'il a été élu délégué du personnel le 6 mai 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 7 juillet 1997, de demandes en paiement de primes d'objectifs

et les modalités de calcul de la prime d'objectif sont seules applicables à la relation de travail ; que le salarié ne peut, dans une telle hypothèse, se prévaloir du caractère plus favorable du contrat

Y..., en motivant sa décision par référence à l'objectif légal de première installation d'un jeune agriculteur ; qu'elle a informé M.

Ce dernier objectif est seulement souhaitable » ; que pour retenir que, ainsi que le soutient la société, la lettre adressée le 16 juin 2015 par l'employeur qui impartit à l'exposante « des objectifs à

Y... un immeuble à usage d'habitation, sous la condition suspensive de l'obtention d'une offre de prêt destiné au financement du prix de vente "à l'intérieur d'un délai de quarante-cinq jours" à compter

dixième au prix de vente de l'immeuble de ces derniers ; que les époux C..., acquéreurs de l'immeuble auxquels avait été notifiée, le 20 décembre 1996, la déclaration de surenchère, ont formulé des objections

bénéficiant d'une formation en cours d'emploi, la prise en compte de l'ancienneté acquise dans cette situation ; qu'en décidant que dès lors qu'elle avait exercé les mêmes fonctions avant et après l'obtention

Il résulte de l'application combinée de ces textes, que le recours à l'utilisation de contrats de missions successifs impose de vérifier qu'il est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de

variable, avaient été acceptés par la salariée ; que pour dire que l'employeur avait été déloyal dans la fixation du nouveau mode de rémunération, la cour d'appel a affirmé que les objectifs prescrits

concession exclusive pour une durée de cinq ans ; que la société Xerox a mis fin à ce contrat par anticipation le 19 mars 1999 avec effet au 31 décembre 1999 en se fondant sur la non réalisation des objectifs

en début d'exercice social ; le suivi de son activité est effectué, suivant les cas, sur la base des objectifs quantitatifs et qualitatifs négociés et/ou du volume d'activité défini conjointement avec

tout moment moyennant le paiement d'une indemnité ainsi qu'une faculté de résiliation sans indemnité notamment en cas d'activité de l'une ou l'autre des deux parties ne permettant pas d'atteindre les objectifs

X... constituait une sanction pécuniaire prohibée, au motif que ce retrait avait abouti à une diminution de la rémunération prévue par le contrat de travail dès lors que la prime d'objectif n'était plus

l'avocat dans sa totalité même avant le prononcé d'une décision définitive en cas de dessaisissement de l'avocat, - l'honoraire de résultat est dû dès lors qu'il a été validé par le client après l'obtention

définitif sur la chose et sur le prix et que la condition suspensive d'octroi d'un prêt était stipulée au seul profit des acquéreurs sans qu'il puisse leur être fait grief de modifier les modalités d'obtention