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10 238 résultats pour « objection de conscience »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a3cd58014677427408

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

de la société Nord Ouest Evasion, des véritables motifs qui l'amenaient à vouloir obtenir cette "régularisation", il n'en demeure pas moins que l'intention coupable n'est caractérisée que par la conscience

Source officielle

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CC

cr

6137264bcd58014677424704

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3 du code pénal ; or, il ressort des déclarations mêmes de la prévenue que celle-ci avait conscience

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00834

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

[W] est particulière puisqu'il s'est trouvé en congé de formation professionnelle avec pour objectif de quitter son emploi et d'installer sa propre exploitation agricole ; que les reproches de manque de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01892

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

sommes fort réservés quant à la mise en place chez l'intéressé d'une réactivité réelle concernant sa perversion (notamment par rapport à la nature des faits dénoncés) Nous sommes bien évidemment conscients

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742071e

Cassation

23 septembre 1998

23 septembre 1998

3 mois avec sursis simple et aux réparations civiles ; "aux motifs que "les faits reprochés à Gérard X... sont établis par les circonstances exposées par la jeune Jessica et les constatations objectives

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bae

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

et Olivier X..., ayant apporté leur concours aux négociations des mêmes actes transactionnels et de disposition ; que les avances de trésorerie réalisées dans le cadre des protocoles avaient pour objectif

Source officielle
CC

cr

évrier 2012, qui, dans la procédure suiviec/M. Franck Z

ECLI:FR:CCASS:2013:CR01766

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

indemnisé Mme Y..., en qualité d'héritière de sa fille, du fait, d'une part, des souffrances physiques et morales endurées par Cassandra X... avant son décès du fait de ses blessures ainsi que de la conscience

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13485

Admin. suprême

23 novembre 2021

23 novembre 2021

La Cour note que la loi sur les événements publics ne contenait aucune liste d’objectifs admissibles, qu’elle n’imposait pas que les événements publics n’eussent que des objectifs admissibles, qu’elle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01611

Cassation

22 juillet 2020

22 juillet 2020

provisoire ne peut être ordonnée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

644a12a7656d26d0f8b57f80

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[H] [G] a indiqué avoir compris la démarche de son père, qu'il souhaite prochainement être suivi en ambulatoire, qu'il est conscient que pour le corps médical, il n'est pas prêt, rappelant qu'il a été

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0619DEC002563213

Admin. suprême

19 juin 2018

19 juin 2018

despite his opposition to military service for reasons related to his conscience and religious beliefs.

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-313

Admin. suprême

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Conscientious objectors had no option but to refuse to enrol in the army if they wished to remain true to their beliefs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00688

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

la cour d'appel énonce, avec une ironie déplacée, que « l'adoption complaisante de postures galantes, voire certaines lascives, par l'appelante s'exhibant dans des sous-vêtements suggestifs sous l'objectif

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c58

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

civil qui énoncent qu'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; qu'en indiquant qu'il a déjà été répondu aux objections

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Il apparaît que le système de service militaire obligatoire en vigueur en Turquie ne ménage pas un juste équilibre entre l’intérêt de la société dans son ensemble et celui des objecteurs de conscience.

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202b3

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

d'expert automobile ; " aux motifs qu'''il résulte de la procédure que Guy X...effectuait, en 1991, un stage dans un cabinet d'expertise automobile, le Bureau Commun Automobile, préalablement à l'obtention

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742715a

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

qu'en l'espèce, aucun élément intentionnel ne peut être déduit de l'absence d'habilitation légale du prévenu à exercer la médecine ou la kinésithérapie, sans qu'il soit établi que celui-ci ait eu conscience

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0915JUD006689914

Admin. suprême

15 septembre 2016

15 septembre 2016

In the applicant’s view, the officers were inherently ill-disposed towards conscientious objectors and did not have the expertise in philosophy and psychology to make an objective assessment of the grounds

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200752

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

du danger s'apprécie objectivement par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations, que cette appréciation implique nécessairement la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101533_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes, par ailleurs, de l'article premier de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État : " La République assure la liberté de conscience.

Source officielle