AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a3cd58014677427408
28 février 2006
28 février 2006
de la société Nord Ouest Evasion, des véritables motifs qui l'amenaient à vouloir obtenir cette "régularisation", il n'en demeure pas moins que l'intention coupable n'est caractérisée que par la conscience
Source officiellePage 18 sur 512
cr
6137264bcd58014677424704
7 septembre 2004
7 septembre 2004
prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3 du code pénal ; or, il ressort des déclarations mêmes de la prévenue que celle-ci avait conscience
Source officielle