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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fbb
8 mars 2004
8 mars 2004
de la surenchère effectuée par cette SNC compte tenu de sa nullité pour non respect des dispositions des articles 709 et 715 du Code de procédure civile ( ancien ).
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c78f
11 mai 1988
11 mai 1988
et que tant la procédure de mise en cause de l'assureur devant le juge répressif qui suppose l'existence d'une police d'assurance que la nature et les modalités de mise en oeuvre des exceptions de nullité
Source officiellecr
édure suiviec/Rémy X
6079a84f9ba5988459c4c819
13 novembre 1991
13 novembre 1991
longueur du délai écoulé entre la première intervention et l'établissement du procès-verbal ; que les poursuites s'en sont trouvées viciées ; Mais attendu qu'en statuant ainsi en relevant d'office une nullité
Source officielleChambre 1-9
64a50c58b8594705dbfcc97e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que la SARL Projet, au visa des articles qu'elle cite, semblerait agir sur une nullité et non sur une irrecevabilité .
Source officielleciv1
60794bbf9ba5988459c43dc4
27 juin 1978
27 juin 1978
, PREVUE PAR L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL EN CE QUI CONCERNE LES DONATIONS DE BIENS COMMUNS FAITES PAR LE MARI SEUL, ACTION EN NULLITE RELATIVE ET NON ABSOLUE, EDICTEE DANS LE SEUL INTERET DE LA FEMME,
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4efe5
29 juin 1999
29 juin 1999
d'une faculté de renonciation et donnent lieu à paiement avant l'expiration du délai de 7 jours ; que 12 commerçants ou artisans du canton de Fouesnant ayant souscrit de tels contrats ont soulevé leur nullité
Source officielleETRANGERS
64ed8a641750dbd9693ff40d
27 août 2023
27 août 2023
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01470 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCJG N° de Minute : 1480 Ordonnance du dimanche 27 août 2023 République Française Au nom
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616318bee0639f4f1a04a4e8
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 26 OCTOBRE 2011 (n° 224 , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellecomm
613721a7cd580146773f5ab1
24 mars 1992
24 mars 1992
fonds de commerce de restaurant-bar, vente d'huîtres, l'exploitation de ce fonds de commerce et sa revente, et ce tout près de l'immeuble qu'il allait acquérir ; qu'en le déboutant de sa demande en nullité
Source officielleChambre 1-8
6791e0051c87724b5e69d9f9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
pouvoir d'interjeter appel au nom de celle-ci le 29 juillet 2022, ayant été dessaisi de sa mission à compter du 27 juin précédent.
Source officielle4e chambre civile
644229b6d2fa6fd0f8040375
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur les demandes de nullité de l'assignation et du jugment M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6688de6e676b73dd81b9729a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il estime en effet que cette requête initiale serait simplement affectée par une nullité pour non-respect de l'article 58 ancien du code de procédure civile, nullité susceptible d'être régularisée, il
Source officiellecomm
613722d0cd58014677401cc4
4 février 1997
4 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sermi II, société à responsabilité limitée
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00050
14 janvier 2026
14 janvier 2026
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Source officielleETRANGERS
64ed8a651750dbd9693ff41d
27 août 2023
27 août 2023
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Sylvie KARAS, Présidente de
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d09f
24 mars 2009
24 mars 2009
/ 1979 est nulle voire inexistante, à défaut pour lui d'être propriétaire de la parcelle sur laquelle il a consenti illégitimement une servitude de passage de lignes électriques aériennes, et ce de nullité
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Louis X
6137253acd5801467741c08a
28 novembre 1989
28 novembre 1989
de la demanderesse pour fausse déclaration intentionnelle et risque aggravé non déclaré ; " au motif que les victimes ne pourraient se voir opposer par l'un ou l'autre des assureurs une exception de
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86044
21 mars 2002
21 mars 2002
fortune à un mal considérable et présent; qu'on a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes; Attendu enfin que l'article suivant édicte que la violence est une cause de nullité
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf45
29 novembre 1988
29 novembre 1988
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité
Source officiellecr
édure suiviec/Calixte X
61372647cd5801467742452a
7 septembre 2004
7 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officiellePage 18 sur 7539