MESMARI BENEFICIAIT DEPUIS LE 6 DECEMBRE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE COMME TARDIVE LA DEMANDE D'EXPERTISE MEDICALE FORMEE PAR MESMARI, LE 10 JUIN 1967, ALORS QUE TOUTE NOTIFICATION

ses succursales, a fait l'objet, du chef de l'avantage en nature ainsi consenti, d'un redressement de cotisations sur les années 1977 à 1981 ; que pour admettre la régularité de ce redressement, la décision

pratique suivie par un employeur de ne pas intégrer dans l'assiette des cotisations sociales certains versements opérés au profit de ses salariés, l'organisme de recouvrement est lié jusqu'à la notification

LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DEVAIT RECEVOIR UNE APPLICATION RETROACTIVE AU JOUR DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, LA DECISION

la suite du premier contrôle ne pouvait être regardée comme procédant d'une prise de position de l'URSSAF sur l'application des textes régissant la matière, qui aurait lié cet organisme jusqu'à notification

organisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour l'attribution de ces fréquences ; que, toutefois, les conditions de la notification d'une décision sont sans

avait consulté le neuropsychiatre de l'établissement, la commission de première instance énonce que l'assurée avait obtenu, à plusieurs reprises, le remboursement de déplacements analogues, que la décision

Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance

, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2244 du Code civil et les articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

, LE 23 JUIN 1961, A X..., SA DECISION DE FIXER, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, AU 3 JUIN 1961, LA CONSOLIDATION DE L'AFFECTION QU'IL AVAIT PRESENTEE A LA SUITE D'UNE RECHUTE ET

SUR CE, Seul le tribunal judiciaire (pôle social) est compétent dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'une décision de la commission de recours amiable de la Caisse de sécurité sociale

les errements des contrôleurs de l'U.R.S.S.A.F. avaient été provoqués par une dissimulation volontaire de l'employeur ou plutôt par une négligence de ces contrôleurs, n'a pas légalement justifié sa décision

voies de recours, dans la notification de la décision ". 2.

maire de Paris ; qu'en se bornant à relever que ces abattages étaient intervenus postérieurement à l'expiration du délai d'instruction de la demande de permis, sans expliquer en quoi l'absence de notification

alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 30, 750 et 757 du nouveau Code de procédure civile et 2244 du Code civil ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

demande de titre de séjour et sollicite la prise en compte de son changement de département de résidence et le transfert de son dossier vers la préfecture territorialement compétente ou, à défaut, la notification

D'autre part, la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé

D'autre part, la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé