W... , au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil, dans leur rédaction

131-13 et R. 621-1 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 489, 494, 591 et 593 du Code de procédure

Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.

Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.

Vu les articles L. 131-2, alinéa 1er, R. 131-1 et R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution : 28. Selon le premier de ces textes, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

175 a été notifié le 13 février 2003 ; que le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut, en l'état, être fixé à deux mois ; que le 3 mars 2003, le dossier a été attribué à un juge d'instruction

, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 591 du Code de procédure pénale, notification d'ordonnance

civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Bonnet ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R.133-9-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure à l'entrée en

1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

L. 13 du Code de la route, cette mesure prend effet du jour où le prévenu en a eu légalement connaissance ; " qu'en l'espèce, pour condamner la demanderesse du chef de conduite malgré la notification

668 du code de procédure civile, la date de la notification, à l'égard de celui à qui elle est faite, est la date de réception de la lettre recommandée, et que selon son article 669, 'la date

Foix, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

par lettre recommandée expédiée à cette même date, les juges ont fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, la notification prévue par l'article 183 du Code de procédure pénale, qui constitue

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;

au redressement notifié en matière de droits d'enregistrement en 1992 ; qu'en décidant qu'elle ne contenait "aucun élément" le permettant, le Tribunal a dénaturé les termes de cette seconde notification

L. 221-1, R. 131-4, R. 131-6 et R. 131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 3.

D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, le forfait global annuel