au dossier ou consignées dans un procès-verbal ; qu'en l'espèce, il résulte des notes d'audience que, lors de celle-ci, M.

G..., partie civile, n'était ni présent ni représenté à cette audience du 17 janvier 2017 et même si le président a omis de viser les notes d'audience" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

être rendu à une date ultérieure à celle des débats, le président devait en informer les parties et cette formalité devait expressément être constatée dans la décision sans que les notes d'audience puissent

préjudice dont elle n'avait pas demandé réparation devant le premier juge, dès lors que le prévenu et son assureur en avaient expressément invoqué l'irrecevabilité par observation consignée dans les notes

d'audience du greffier de la juridiction prud'homale, avant toute défense au fond ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la note d'audience établie par le greffier de la juridiction prud'homale

OU L'AFFAIRE AVAIT ETE, LE 13 JUIN 1970, RENVOYEE CONTRADICTOIREMENT ET A ETE CONSTATEE PAR UNE MENTION SUR LES NOTES D'AUDIENCE TENUES PAR LE GREFFIER ET SIGNEES PAR LE PRESIDENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE

cassation pris de la violation des articles 378, 513, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué porte la mention que le prévenu a eu la parole en dernier ; " alors que les notes

même jugement ; que les témoignages produits par la défense et les parties civiles recueillis au cours des débats devant le tribunal sont à l'évidence contradictoires, ainsi que le démontrent les notes

. ; " aux motifs qu'il ressort des notes d'audience et de l'aveu même de Claude X... qu'il était présent à l'audience du 6 janvier 1993 au cours de laquelle il s'était expliqué sur les faits qui lui

2004, statuer par arrêt contradictoire à signifier ; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, à supposer que le renvoi puisse valablement être opposé aux parties dès lors qu'il résulte des notes

sur l'arrêt et sur les notes d'audience que la formation de jugement était présidée par un président, « M.

l'arrêt, qui ne peuvent être complétées par les notes d'audience en l'absence de visa du président sur celles-ci, qu'un conseiller a été entendu en son rapport ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 03 mars 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

" aux motifs que le jugement ayant été mis en délibéré, le président avait l'obligation d'informer les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé ; qu'en l'espèce, il est établi par les notes

X... conservait par devers lui les sommes ayant fait l'objet de surcharges manuscrites de sa part sur les tickets de caisse, sur des déclarations de l'employeur qui auraient été transcrites sur les notes

davantage eu la parole après les réquisitions du ministère public ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen de nullité tiré de ces irrégularités, que les notes d'audience ne pouvaient faire échec aux constatations

Il résulte de l'arrêt attaqué et des notes d'audience que, saisie d'une demande de renvoi de l'avocat des prévenus, la cour d'appel, après avoir entendu toutes les parties en leurs observations, a rejeté

Il résulte de l'arrêt attaqué et des notes d'audience que, saisie d'une demande de renvoi de l'avocat des prévenus, la cour d'appel, après avoir entendu toutes les parties en leurs observations, a rejeté