AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01986
4 novembre 2016
4 novembre 2016
de la clause de non concurrence ; AUX MOTIFS QUE : « 2 - sur la validité de la clause de non concurrence La clause de non concurrence insérée au contrat liant les parties fait interdiction au salarié
Source officiellePage 18 sur 4995
1ère chambre civile A
5fca26d8f945164c9f551557
3 décembre 2020
3 décembre 2020
à l'issue de la période probatoire) à l'initiative des AGF, la clause de non-réinstallation prévue au mandat ne sera pas appliquée
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