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99 889 résultats pour « non concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01986

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

de la clause de non concurrence ; AUX MOTIFS QUE : « 2 - sur la validité de la clause de non concurrence La clause de non concurrence insérée au contrat liant les parties fait interdiction au salarié

Source officielle

Page 18 sur 4995

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CA

1ère chambre civile A

5fca26d8f945164c9f551557

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

à l'issue de la période probatoire) à l'initiative des AGF, la clause de non-réinstallation prévue au mandat ne sera pas appliquée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00569

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Q... et N..., tenus par une clause de non-concurrence, et l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale.

Source officielle
CC

soc

6137241bcd58014677412540

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

X... a été engagé le 2 janvier 1993 par la société ESTR en qualité de technicien en cuisines professionnelles ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié pour faute

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77c20ab969e4b770b41

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CC

soc

61372302cd580146774044cd

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

de non-concurrence assortie d'une indemnité compensatrice ; que la société AVS Matériel faisait valoir dans ses écritures d'appel, sans être contredite par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00350

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Le contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence. 2. La salariée a démissionné le 6 septembre 2017 et a été dispensée d'exécution de son préavis par l'employeur.

Source officielle
CC

comm

6137266acd5801467742563e

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Y..., qui avait signé un engagement de non-concurrence au profit de M.

Source officielle
CC

soc

613722cbcd580146774018dc

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

X..., engagé le 1er septembre 1983 comme podo-orthésiste, par la société Gabilly, dont le siège est à Limoges, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence de deux années, après avoir démissionné

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f6259

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

X..., engagé le 9 mars 1981 par la Société réunionnaise d'équipement, (SOREQUIP), comme directeur des ventes, suivant contrat comportant une clause de non-concurrence, a été licencié pour fautes graves

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CC

soc

61372278cd580146773fd676

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

, la société Puma a engagé une action prud'homale en paiement de l'indemnité prévue au contrat du 2 janvier 1987 en cas de violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour rejeter cette

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CC

soc

61372668cd58014677425521

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

X..., engagé le 1er octobre 1985 comme représentant de la société SIP Condifilm par contrat prévoyant une clause de non-concurrence, a été licencié pour motif économique avec effet au 31 mars 1987 et a

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CC

comm

613723aacd5801467740cb56

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

X... en violation de la clause de non-concurrence qui le liait à la société MI-GSO, faute de s'être expliqué, autrement que par la référence inopérante à une décision judiciaire inopposable à la société

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soc

6137222dcd580146773fadeb

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

X... a été engagé en qualité de cadre technico-commercial le 1er janvier 1985 par la société Euroviande ; qu'il était soumis à une clause de non-concurrence d'une durée d'une année à dater du jour de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01116

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

n'est pas levée, l'indemnité de non-concurrence est versée au salarié" ; qu'il en résulte que la faculté de l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence n'est pas subordonnée à

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b45

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

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soc

613724e4cd580146774193c7

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour respect d'une clause de non-concurrence

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soc

6137249bcd58014677416e39

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

de la clause de non-concurrence, l'arrêt énonce que cette clause étant limitée dans le temps et dans l'espace, ayant pour finalité la protection des intérêts de la société et ne portant pas atteinte au

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CC

soc

613721bccd580146773f6a98

Cassation

30 septembre 1992

30 septembre 1992

X... de la clause de non-concurrence, l'arrêt attaqué énonce que l'arrêt du 13 août 1987 qui a reconnu à M.

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