de ventes ne correspond pas au nombre de transactions, le nombre de transactions étant plus élevé que le nombre de ventes ce qui laisse entendre qu'un certain nombre de ventes n'a pas été enregistré",

C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du contrat de travail rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que la commune intention des parties

conduire de manière "sportive", ce malgré la lettre d'instructions que le responsable de l'entreprise avait fait parvenir à ses salariés après une visite de la direction de l'Equipement alertée par le nombre

X... auprès de sociétés ayant leur siège ou leur établissement en province et dans des régions distinctes; que la cour d'appel qui relève que la société Socetat produisait exclusivement dix documents

30 juin 2017, le conseil de l'Eurométropole de Strasbourg a pris une délibération pour l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, en admettant en non-valeur un certain nombre

dispositions légales; que le maintien sous contrôle judiciaire est justifié à titre de mesure de sûreté et pour garantir les droits de la victime; que le montant du cautionnement et des sûretés n'est pas excessif

a délivré un commandement visant la clause résolutoire ; que, sur l'assignation de la société Castorama contestant ce commandement, la SCI a demandé le prononcé de la résiliation du bail aux torts exclusifs

notion d'horaire de travail généralement inadaptée à la profession de représentant de commerce, mais d'exclure de la présente disposition les représentants de commerce qui, bien qu'engagés à titre exclusif

allait le visiter en prison et effectuait ensuite des dépenses le concernant ; que le fait que des justificatifs n'aient pu être produits par rapport à chacune d'elles s"explique aisément par leur nombre

franchisage ; que l'arrêt confirmatif accueillant leur demande ayant été cassé, la cour d'appel de renvoi a confirmé le jugement ; Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient qu'à raison du nombre

certaine somme ; que l'arrêt confirmatif accueillant leur demande ayant été cassé, la cour d'appel de renvoi a confirmé le jugement ; Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient qu'à raison du nombre

multi hebdomadaires et d'un centre serveur télématique ; qu'elle a constitué un réseau de franchisage dans les principales villes françaises ; qu'à la suite de différends, survenus avec un certain nombre

multi hebdomadaires et d'un centre serveur télématique ; qu'elle a constitué un réseau de franchisage dans les principales villes françaises ; qu'à la suite de différends, survenus avec un certain nombre

de 22, pour atteindre le nombre de 23 il a été déposé dans l'urne un bulletin portant le nombre du cinquième juré suppléant, le premier et le quatrième jurés suppléants figurant déjà sur la liste de service

qui dispose dès sa saisine de l'ensemble des données juridiques et factuelles nécessaires à la résolution du litige ne peut se réfugier derrière la complexité de l'affaire pour justifier la durée excessive

de kilomètres parcourus, n'étaient pas, sans autre élément justificatif, de nature à démontrer que les montants versés à l'association couvraient exclusivement des kilomètres réalisés par le salarié au

dispositions légales; que le maintien sous contrôle judiciaire est justifié à titre de mesure de sûreté et pour garantir les droits de la victime; que le montant du cautionnement et des sûretés n'est pas excessif

sur un document statistique émanant de l'employeur relatif à la moyenne du nombre d'heures consacrées aux commissions spécialisées par les autres salariés syndiqués, la cour d'appel, qui, écartant les