de la durée légale du travail ; que dès lors que les heures effectuées par un salarié ont eu pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail de celui-ci, employé à temps partiel, au niveau de la

222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs que, le 22 septembre 1993, Y..., âgée de trois ans et demi a présenté une blessure au niveau

exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsque ces travaux n'ont pas pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ni de créer des niveaux

sanguinolente sur la partie gauche de son hymen, compatible avec une lésion de grattage ou une trace de coup d'ongle ; que l'examen effectué par le docteur Z... sur la même fillette montre un hématome au niveau

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que d'autre part, s'il est admis que l'incompatibilité d'humeur peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement d'un cadre de très haut niveau

moyen, d'une part, que la distance légale relative aux plantations prescrite par l'article 671 du Code civil doit être respectée au moment de la plantation et doit, en conséquence, être calculée au niveau

preuve à lui-même, en violation de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que dans ses conclusions, l'exposant faisait valoir qu'il lui était attribué le coefficient 155, niveau

[I] était cadre dirigeant, qu'il occupait des fonctions de première importance au sein de l'entreprise, percevait une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération

encore valoir qu'il avait satisfait à son obligation de reclassement en proposant à la salariée des postes disponibles susceptibles de lui convenir et qu'elle avait refusés parce qu'ils étaient de niveau

X... prévoyait que si le niveau des allocations ASSEDIC "devait baisser et ne pouvait être prolongé jusqu'à l'âge de votre retraite, l'entreprise compléterait les versements des ASSEDIC jusqu'à concurrence

X... au niveau II, coefficient 185; que soutenant qu'il aurait dû être classé au niveau IV, position 2, coefficient 250, M.

X... a été employé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Cholet à partir de 1947 ; qu'il a terminé sa carrière le 30 septembre 1989 avec la position de cadre niveau 1 A acquise le 1er décembre

violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il y avait en tout cas indivisibilité dans un litige portant sur trois résolutions intégrées dans la même consultation et ce à trois niveaux

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que si lorsqu'il n'existe pas de possibilité de reclassement du salarié à son niveau de qualification, il peut être envisagé un reclassement dans un emploi de niveau

demandes indemnitaires, alors « que le producteur qui invoque l'exonération pour risque de développement doit prouver que l'état objectif des connaissances techniques et scientifiques, en ce compris son niveau

satisfait à son obligation de reclassement et respecté les critères d'ordre de licenciement et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau

, ainsi qu'elle y était invitée, s'interroger sur les conclusions des experts, selon lesquels, en l'absence de l'accident, Mlle X... aurait été en mesure d'obtenir un emploi stable correspondant au niveau

En se déterminant ainsi, sans procéder à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités effectivement exercées par le salarié et les trois autres cadres classés au niveau IV