un arrêt de la navigation. / L’arrêt du navire comprend également le positionnement dynamique ».

un arrêt de la navigation. / L’arrêt du navire comprend également le positionnement dynamique ».

un arrêt de la navigation. / L’arrêt du navire comprend également le positionnement dynamique ».

un arrêt de la navigation. / L’arrêt du navire comprend également le positionnement dynamique ».

C A en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise " LISA " immatriculé " TO F95855F ", sur le domaine public fluvial du canal du midi, au point kilométrique 17+590, ainsi que

a fait la manœuvre pour se rendre au-devant du navire. ".

représenté par son président en exercice, et tendant également à l'annulation du décret n° 81-376 du 15 avril 1981 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code du domaine public fluvial

l'environnement et du développement durable refusant d'accéder à sa demande tendant à l'abrogation de l'article 62 du décret du 6 février 1932, modifié, portant règlement général de police des voies de navigation

BASSES-ALPES DU 16 SEPTEMBRE 1967 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE A EXTRAIRE DES MATERIAUX DU LIT DE LA DURANCE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

exploitation des carrières, à leur renouvellement à leur retrait et aux renonciations à celle-ci ; Vu le code minier, notamment ses articles 106 et 142 ; le code rural ; le code du domaine public, fluvial

MINISTERIEL, DOIT OBLIGATOIREMENT ACCOMPAGNER LE CHARGEMENT ; QUE DES LORS, LE LOUAGE D'INDUSTRIE CONSISTANT DANS LE " POUSSAGE " D'UNE PENICHE NE SAURAIT ETRE QUALIFIE DE CONTRAT DE TRANSPORT FLUVIAL

tribunal administratif de Nantes du 24 novembre 1980 et du 13 mai 1981 en tant qu'ils la condamne à payer à l'Etat des sommes de 582 828 F et 182 848 F en réparation du préjudice causé au domaine public fluvial

demandé au tribunal de le condamner au paiement d’une amende de 150 euros au titre de l’action publique, de lui enjoindre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d’enlever du domaine public fluvial

C de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) ordonne, en cas de non-libération du domaine public fluvial par M.

Par un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 31 mai 2023 et notifié le 22 décembre 2023, les services de la Région Bretagne ont constaté que le navire de M.

a été dressé le 21 mai 2024 et une mise en demeure d'enlever ce navire a été adressée à M.

le 29 avril 2024 et des mises en demeure d'enlever ce navire ont été adressées à M.

. ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT