En l'absence de dette locative, le protocole prévoit que l'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire.

Article 12

—

n'emporte aucune modification des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par les opérateurs gaziers ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, et n'est de nature

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 02

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

; 5° Des subventions d'équipement de l'Etat provenant notamment de la section générale du fonds d'investissement et de développement économique et social (FIDES) ; 6° Des attributions de la dotation globale d'équipement ; 7° Des dons et legs en nature

Article R422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 27

Code de la propriété intellectuelle

les statuts doivent comporter, de celles qu'en vertu des articles 12,18,19,23,24 et 27 de la même ordonnance ils peuvent contenir, concernant respectivement la répartition des parts, les gérants, la raison sociale, la répartition des bénéfices, les dettes

Article 1

—

taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée en 2015 à hauteur de 645 921 835 € au financement des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale sur les dispositifs présentant une dette

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Les particuliers qui ont obtenu des maîtrises et jurandes, ceux qui exercent des professions en vertu de privilèges ou brevets, remettront au commissaire chargé de la liquidation de la dette publique, leurs titres, brevets et quittances de finance, pour

Article D626-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de commerce

Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6, par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les

Article R123-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

Le passif du bilan fait apparaître successivement les rubriques suivantes : les capitaux propres, les autres fonds propres, les provisions, les dettes, les comptes de régularisation et les écarts de conversion.

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

Article D3312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 24

Code général des collectivités territoriales

Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme. 3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget.

Article 46-2

—

Il est présenté par chapitres et articles conformément à une nomenclature par nature établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget ; cet arrêté fixe la liste des comptes à ouvrir dans la

Article 23

—

à moyen terme 42,4 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,3 Déficit budgétaire 81,1 Total 180,3 Ressources de financement 178,0

Article R5312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques, du socle commun de service, des méthodologies et référentiels ainsi que des critères d'orientation définis par le comité national pour l'emploi en application du I de l'article L. 5311-9 ; 4° La nature

Article Annexe A

—

Le FSV ne disposant pas de réserves, ce déficit, qui correspond également à son déficit cumulé en raison de la reprise de dette intervenue en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, est inscrit au bilan en fonds de roulement

Article R511-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 23

Code monétaire et financier

Les instruments différés mentionnés à l'article L. 511-79 s'entendent des instruments de capitaux propres, de dettes ou des autres instruments mentionnés à l'article L. 511-81.

Article Annexe V

—

Cette interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties, la réservation d'argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes. Signature du consommateur

Article L311-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 91

Code des impositions sur les biens et services

1° L'importation régulière d'un bien à l'issue de laquelle il est immédiatement placé en suspension de l'accise ; 2° Les évènements mentionnés à l'article L. 311-14 ; 3° L'entrée irrégulière du bien dans les situations entraînant l'extinction de la dette

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code de commerce

Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation

Article L1612-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la collectivité territoriale ; 3° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la collectivité

Article ANNEXE A

—

Couverture du déficit de la branche Maladie Pour cette branche, le déficit de 5,9 milliards d'euros a été couvert par un versement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). 2.

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