AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201440
8 juillet 2010
8 juillet 2010
d'assurances (CEA), sortait d'une résidence privée au volant de sa voiture et coupait les deux premières voies d'un boulevard pour s'engager sur sa gauche dans la troisième voie, lorsqu'il a heurté la motocyclette
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cr
613724fdcd5801467741a0a9
11 octobre 1989
11 octobre 1989
violé les textes visés au moyen, ce qui entraîne la cassation des chefs attaqués " ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'une collision s'est produite dans une rue à sens unique entre la motocyclette
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