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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2600423_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B... et tous occupants de son chef du logement qu’il occupe dans la résidence du Panorama, bâtiment Scudéry logement 10, 17 boulevard Siegfried, 76130 Mont Saint Aignan.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500563_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 dans la commune de Mont-Saint-Aignan
Source officiellesoc
613720e0cd580146773ef1f0
2 mars 1989
2 mars 1989
Paul demeurant chez Mme Z..., Résidence Savreux, Montée Saint-Jean à Ajaccio (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1986 par la cour d'appel de Bastia , au profit de Monsieur Y...
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202767_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assignée à résidence pour une période de quarante-cinq jours, l'a obligée à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin
Source officielleCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a1f
23 février 2017
23 février 2017
épouse X... ... 97160 LE MOULE Représentant : Me Francois MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEURS en référé, D'UNE PART, ET : Monsieur Gilles Z... ... 02400 MONT
Source officiellesoc
6137213bcd580146773f2155
28 juin 1990
28 juin 1990
1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la soicété anonyme Société juridique et fiscale de France (FIDAL), dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ... à Mont
Source officiellecomm
613721e9cd580146773f8af7
25 mai 1993
25 mai 1993
(Seine-Maritime), agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée SCC (Société commerciale de courtage), dont le siège est ... à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223322
27 septembre 2006
27 septembre 2006
France et à la SNC Continent France l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 3 000 m² d'un hypermarché à l'enseigne X... de 8 200 m² portant sa surface de vente à 11 200 m² à MontSaint
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203197_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour une période de quarante-cinq jours, l'a obligé à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02906_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé, d'une part, à se présenter tous les jours, y compris les jours fériés, auprès des services de la police aux frontières de Mont-Saint-Martin
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600945_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision, révélée par un courriel en date du 6 mars 2026, par laquelle la communauté d’agglomération du Mont-Saint-Michel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310478
12 octobre 2022
12 octobre 2022
caractérisée, in concreto, l'anormalité du trouble ; que la cour d'appel a déclaré que si les époux [C] n'avaient pas un droit de vue exclusif sur la Méditerranée, cette vue était un élément primordial sur le Mont
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200917
28 mai 2014
28 mai 2014
X... du 1er septembre 1991 au 31 mars 1994 au sein de la communauté religieuse de l'abbaye du Mont Saint-Michel ne peut être validée au titre du régime de retraite des cultes qu'à la faveur d'un rachat
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600396_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... et tous occupants de son chef du logement qu’il occupe dans la résidence Bois, bâtiment Monet, logement 23, 37 rue du Maréchal Juin, 76 130 Mont Saint Aignan.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301946_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours et l'a astreinte à se présenter les mercredis et vendredis, y compris les jours fériés, à 10 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202758_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a astreint à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202762_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a astreint à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02620_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de la Moselle et qu'il était accompagné et hébergé par le programme d'accueil et d'hébergement des demandes d'asile (Prahda) Adoma à Mont-Saint-Martin
Source officielleciv3
61372154cd580146773f2e09
27 novembre 1990
27 novembre 1990
Joseph X..., 2°/ de Mme Monique X..., née A... de la Fontaine, demeurant ensemble à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), ..., résidence E.
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
674f79a802102d8b2030ec34
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Montaigne - 76000 ROUEN représentée par Me Frédéric DUFIEUX, avocat au barreau du HAVRE, substitué par Maitre HOUEIX, avocate au barreau du HAVRE DÉFENDEUR: Monsieur [X] [K] né le 28 Décembre 1987 à MONT
Source officiellePage 18 sur 2821