de l'emploi ou la modification de contrat refusée par le salarié, en l'absence de toute autre mesure permettant d'éviter la suppression de l'emploi ou la modification du contrat du salarié ; qu'en retenant

de la demande de prestation compensatoire justifiait le maintien d'une contribution de 350 euros par mois pour l'entretien et l'éducation de C... ; 2°) ALORS QUE le juge saisi d'une demande de modification

l'autorité environnementale et à la communauté de communes du Pays de Fayence, de ce que le dossier d'enquête initiale n'avait pas été complété par l'avis de ces deux intervenants et de ce que les modifications

En premier lieu, les requérants soutiennent que la modification tenant à la suppression de la servitude grevant les parcelles cadastrées section ZI nos 32, 64 et 56 en tant qu'espace boisé classé ne procède

renouvellement du bail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les travaux de suppression de la cloison entre les deux boutiques louées ont été réalisés au cours du bail expiré

d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que l'acceptation par le bailleur du principe de renouvellement alors qu'il a pleine connaissance de ce que la consistance des lieux loués aurait été modifiée

X... ont été modifiées par rapport à celles prévues dans le contrat de travail sans que l'employeur soit en mesure de produire la moindre pièce attestant de l'accord du salarié, ni d'avenant au contrat

X... entre les salariés de l'entreprise avait entraîné la suppression de ce poste, et que l'intéressé devait se consacrer au développement de l'activité des sous-traitants électroniques, ce qui constituait

D a déposé à la mairie de l'Ile-d'Arz des pièces substitutives portant sur des modifications du projet, notamment en ce qui concerne la surface de plancher.

par l'employeur, sous réserve du droit pour le salarié de le considérer comme rompu s'il s'agit d'une modification substantielle qu'il n'accepte pas ; que le classement de Mme X... en catégorie 9, bien

des horaires de travail; que Mme X..., ayant refusé cette modification, a été licenciée pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 30 juin 1994) de l'avoir

mars 2000, liées aux " opérations préalables à la réception ", il a été demandé à l'entreprise DUMEZ de " fournir le procès-verbal du bureau de contrôle et du bureau d'étude de sol concernant la modification

Le juge peut à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur."

Elle décidait unilatéralement, en effet dit-elle, de l'opportunité de ce versement, comme de sa suppression, de même que de son montant, pouvant modifier tout aussi librement ce dernier et ses conditions

, d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutif notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; qu'en énonçant seulement

ou de modification de poste dans leur entité ou permettre à un salarié concerné par une suppression ou une modification de poste dans son entité de se repositionner au poste du salarié volontaire".

Le contrat doit subsister en principe, sans aucune modification autre que la suppression des clauses abusives.

jugement a prononcé la résiliation du bail pour inexécution des obligations du locataire notamment en ce que la société LB Le Crotoy ne justifie pas avoir obtenu les autorisations du bailleur pour les modifications