de son contrat de travail dès lors que cette modification avait été décidée dans le but d'assurer une meilleure organisation de l'entreprise ; que les juges d'appel ne pouvaient donc énoncer que la modification

X..., employé de l'association Centre protestant de communication et de vie Ile de France en qualité de cadre-coordinateur coefficient 300, a été licencié pour motif économique le 18 mars 1997 ; Attendu

cerveau ; ce produit est selon le prévenu lui-même qualifié de complément alimentaire et ne figure pas parmi les acides aminés des additifs alimentaires autorisés par l'arrêté du 4 août 1986 relatif à l'emploi

sa feuille de paie à l'insu de son employeur avec pour effet de modifier son salaire ; que la cour d'appel, qui a néanmoins estimé que la modification pouvait justifier le licenciement, a violé l'article

proposé à un salarié à l'issue du congé parental d'éducation est similaire à son emploi précédent lorsqu'il n'implique pas de modification du contrat de travail ; que même en l'absence de clause de mobilité

Elle affirme enfin qu'il n'y a pas eu de modification de l'emploi mais une suppression de l'emploi, les salariés licenciés n'ayant pas été remplacés.

Elle emploie plus de 4000salariés.

l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Aurélie Y..., domiciliée [...]                                      , 2°/ à Pôle emploi

du développement chargé des relations avec les filiales du groupe qu'il accepte son détachement au sein du groupe Olympique de Marseille en qualité de directeur financier ; que s'agissant de la modification

la nature de l'emploi et des fonctions assumés par le salarié caractérise à suffisance l'inaptitude du salarié à l'emploi qu'il occupait précédemment; qu'en décidant que la simple inaptitude partielle

Compte tenu des fluctuations des temps de travail selon les mois, d'une durée mensuelle du travail qui correspondait à un temps complet pour certains mois et des modifications des emplois du temps apportées

le moyen, que la modification des fonctions ne caractérise une modification du contrat de travail que si elle conduit à l'accomplissement de fonctions correspondant à une qualification différente

... conteste la décision du conseil de prud'hommes qui l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts ; que sans remettre en cause son licenciement, il se prévaut du préjudice consécutif à la modification

X..., membre du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant de société Renosol Ile-de-France était employé comme agent de propreté à temps complet ; que la société ayant perdu l'un des deux lots

ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que, loin d'être une simple transformation de type de cuisine pour

en arrêt de travail par un employé d'une autre agence plutôt que d'effectuer ce remplacement par roulement entre deux employés d'une même agence ; que la cour d'appel ne pouvait donc se faire juge de

de gérant salarié qu'occupait Mme X... dans le magasin cédé, les mêmes possibilités d'emploi avaient été maintenues après la cession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

X..., Le Reste, Z..., A... et B..., employés de la RATP en qualité de conducteurs aide-dépanneurs, ont vu leurs conditions de travail se modifier à compter du 1er mars 1988 à la suite du remplacement de