aux locataires dans les lieux ou réintégrés à la suite d'un relogement temporaire, un loyer applicable de plein droit dès sa notification.

l'empire d'un état alcoolique en état de récidive légale, et l'a condamné pénalement après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que, "le procès verbal de vérification et notification

du taux effectif global dans un accord écrit antérieur à son application ; Attendu que pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode

des installations classées, il n'en résultait pas pour autant que les dispositions plus générales de l'article 427 du Code de procédure pénale ne soient pas applicables en la matière et que les autres modes

Par courrier en date du 24 novembre 2020, la CAF du Val d'Oise a notifié à M.

X... n'avait pas accepté une réduction de sa rémunération, mais la modification du mode de sa rémunération, passant d'un caractère aléatoire par l'attribution de primes, à un caractère certain par l'octroi

président de la chambre de l'instruction a informé le mis en examen de son droit de se taire ; "alors que le droit de garder le silence qui découle de l'article 6 de la Convention européenne doit être notifié

X..., que les locaux étaient affectés à l'exercice de la chirurgie ORL en mode ambulatoire, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'une telle structure constituait un centre ou service privé d'hospitalisation

du Magnolia - Entrée 2 Appt A1-03 - 57100 ELANGE, non comparant EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 19 octobre 2017, la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré

expressément, sans rechercher si, ainsi que le faisait valoir la société, l'acceptation tacite ne résultait pas, en l'absence de toute protestation et de toute réserve de la salariée à la suite de la notification

du taux effectif global dans un accord écrit antérieur à son application ; Attendu que pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode

Il résulte de la notice INPI produite aux débats que la marque MODZ a été déposée par Monsieur [P] agissant pour le compte de la société MODZ n° 3484351 et qu’elle a été renouvelée par cette dernière en

attaqué (Rennes, 8 février 2017), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF de Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF), a notifié

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF du Var, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a notifié

; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF du Var, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a notifié

Par dernières conclusions déposées et notifiées le 29 octobre 2019, la société Brandstorming demande à la Cour de : vu l'article L.442-6 I 5° du code de commerce, vu l'article 1104 du code civil,

] [M] la somme de 64 800 euros TTC, l'a condamné à rembourser aux consorts [L] [I] la somme globale de 53 300 euros, soit 13 325 euros à chacun d'eux, avec intérêts au taux légal à compter de la notification

en mode numérique.