X... ayant pris fin le 2 juin 1994, le prononcé de la mesure d'expulsion présentait un caractère d'urgence absolue ; Considérant, d'autre part, que si M.

détention de cannabis et d'héroïne, qui lui ont valu d'être condamné au total à six années d'emprisonnement ; qu'en raison de l'ancienneté de son séjour en France, il ne pouvait faire l'objet d'une mesure

C D et Mme B A demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la mesure d'expulsion prévue le 14 juillet 2025

D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale Surendettement ARRÊT DU 09/01/2024 Dossier : N° RG 23/02284 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITTY Nature affaire : Demande aux fins de suspension des mesures

droit ou l'a, à tout le moins, insuffisamment motivée en jugeant que les risques pour la salubrité publique qu'elle invoquait ne suffisaient pas pour justifier du caractère d'urgence et d'utilité de la mesure

        - la prorogation, la suspension ou l'échelonnement de l'exécution         des mesures d'expulsion.

dans la mesure où elle est fondée sur une mesure d'expulsion elle-même illégale.

  Il estime que la mesure d'expulsion constitue une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention.

  Le requérant demanda également à ce qu'il fût sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion.

Il soutient que : - une mesure d'expulsion porte, en principe, et sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la

Dans les circonstances analysées aux points 8 et 9, la mesure d'expulsion prise à l'encontre de M.

Par suite, en l'état des éléments versés à l'instruction, cette mesure d'expulsion apparaît manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 7.

Elle rappelle cependant qu'elle est appelée à examiner la situation du requérant au moment où la mesure d'expulsion est devenue définitive.

Pour édicter la mesure d'expulsion en litige, le préfet des Côtes-d'Armor s'est fondé sur les circonstances que M.

prononcée, une menace pour l'ordre public sont de nature à justifier légalement que la mesure d'expulsion ne soit pas abrogée. 7.

passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année

En application de ces dispositions, le préfet de l’Yonne était fondé à prendre, en conséquence de la mesure d’expulsion prononcée à l’encontre de M.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’appelant, qui a passé plus de cinq années en prison, se maintient irrégulièrement en France en dépit de la mesure d’expulsion prononcée le 9 novembre 2019