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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904a1
29 mars 2013
29 mars 2013
duquel la Cour entend se référer sur ce point pour un plus ample exposé ; qu'au constat de la dégradation de l'état psychique du mineur depuis le jugement du 28 janvier 2011 ayant mis en place une mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9087d
8 juillet 2013
8 juillet 2013
violentes administrées par son frère ; Mme X...n'entend pas que la présence de sa mère participe à une confusion des rôles alors que l'autorité est portée par un oncle ; La mise en place d'une mesure
Source officielle1ère chambre
DTA_2201985_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il soutient que : - la responsabilité sans faute du département est engagée en sa qualité de gardien d’un mineur placé dans le cadre d’une mesure éducative ; - ce mineur est coresponsable de l’incendie
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403090_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5b8
1 septembre 2011
1 septembre 2011
recueilli l'enfant peut solliciter la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale ; Qu'il résulte également de cet article que lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91063
3 février 2014
3 février 2014
Par un jugement du 18 décembre 2007, le juge des enfants a instauré une mesure d'action éducative en milieu ouvert, qu'il a confié au pôle solidarité enfance du département de la Haute-Vienne.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023897760
15 avril 2011
15 avril 2011
ad hoc lui soit désigné, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, au président du conseil général de l'Oise d'assurer son hébergement, son habillement, sa nourriture et les mesures
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023897761
15 avril 2011
15 avril 2011
ad hoc lui soit désigné, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, au président du conseil général de l'Oise d'assurer son hébergement, son habillement, sa nourriture et les mesures
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500410_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
a été mis en cause dans une procédure de vol aggravé par deux circonstances pour laquelle il a fait l'objet d'un rappel à la loi le 25 novembre 2020, que le 16 janvier 2021, il a fait l'objet d'une mesure
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500467_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
a été mis en cause dans une procédure de vol aggravé par deux circonstances pour laquelle il a fait l'objet d'un rappel à la loi le 25 novembre 2020, que le 16 janvier 2021, il a fait l'objet d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502187_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
décision contestée porte atteinte aux intérêts personnels et familiaux du requérant dès lors qu'il a trois jeunes enfants, dont deux âgés de 3 ans et 14 mois en garde alternée en vertu d'une ordonnance de mesures
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2304001_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310354_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
d'un délai de quatre jours ; - la condition d'urgence est caractérisée, compte tenu de son jeune âge, de son isolement, et de sa grande vulnérabilité en l'absence de toutes ressources et de toutes mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906ea
27 mai 2013
27 mai 2013
restent clos la plus grande partie de la journée, que la famille a des dettes importantes de tous ordres et refuse toutes les propositions d'aide ; Le 18 octobre 2007 le juge des enfants instaure une mesure
Source officielle2ème chambre
DTA_2300632_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'autre part, la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur dans le cadre d'une mesure éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à un service départemental
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02692
11 décembre 2019
11 décembre 2019
F..., qu'au moment de son placement en garde à vue, il bénéficiait d'une décision de placement dans un foyer éducatif ordonnée par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Nanterre ainsi que
Source officielleCour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd88204
2 mars 2006
2 mars 2006
Dylan, né le 5 février 1998 à CRETEIL à compter du 2 mai 2005, - déchargé l'Association Yves LEFEBVRE de la mission qui lui est confiée à l'égard de ce mineur, - maintenu la mesure d'assistance éducative
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91af6
6 octobre 2014
6 octobre 2014
-B..., - renouvelé la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de la mineure Charlotte Z...confiée au Département de la Corrèze, service de l'Aide Sociale à l'Enfance à TULLE à compter
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ec9
14 janvier 2015
14 janvier 2015
Désignons I'AREL : 13 RUE MONSEIGNEUR-DE-BEAUMONT 97400 SAINT-DENIS aux fins de procéder à la mesure judiciaire d'investigation éducative, selon les modalités ci-dessus.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110493
9 juin 2021
9 juin 2021
Leurs fragilités respectives relèvent d'un processus attardé d'adolescence et impliquent le maintien de la mesure éducative mise en place lors du dernier jugement.
Source officiellePage 18 sur 770