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10 356 résultats pour « mesure inapplicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202802_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

A B saisit le tribunal d'un recours gracieux tendant à " bénéficier de mesures d'enquête effectives et d'une décision éclairante quel qu'en soit l'issue " sur l'inscription à l'inventaire supplémentaire

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02314

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

présence d'un motard à proximité de son véhicule et même, selon ses déclarations, du déportement du motard sur son côté gauche, et devant en toute hypothèse avant d'effectuer son écart, par ailleurs, inexplicable

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f569

Cassation

22 avril 1998

22 avril 1998

prévention d'homicide involontaire, en raison des multiples imprudences ou négligences imputables à celui-ci ; "alors, d'une part, que Bernard Y... avait fait valoir et justifiait que toutes les mesures

Source officielle
CC

comm

6079d3f99ba5988459c59f36

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

spécialités contenant de la ciclosporine dont elle détient le monopole et celles de six autres spécialités soumises à la concurrence, a infligé à cette société une sanction de 7.800.000 euros et ordonné une mesure

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5497

Admin. suprême

4 septembre 2001

4 septembre 2001

Tel fut le cas en l’espèce car la procédure pour l’application des mesures de prévention fut contradictoire devant trois instances.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2546

Admin. suprême

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Le requérant ne contesta pas cette mesure. A compter de cette date, il s’est vu refuser l’entrée en Roumanie.

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf46

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

mainlevée de la contrainte par corps déposée par le demandeur ; " aux motifs que les articles 754 et 756 du Code de procédure pénale qui régissent les contraintes par corps de droit commun sont inapplicables

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CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd2f

Cassation

24 mars 1980

24 mars 1980

MARQUE DES SPIRITUEUX SANS EN MENTIONNER LES QUANTITES ET LE DEGRE ; QU'AINSI, FAUTE DE COMPORTER TOUTES LES ENONCIATIONS EXIGEES PAR LA LOI, LES TITRES REPRESENTES ETAIENT IRREGULIERS, ET PARTANT, INAPPLICABLES

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101316

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

A... de bénéfices sur lesquels il n'avait aucun droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que les mesures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01827

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

. ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00279

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

. ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100680

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

AUX MOTIFS QUE « Le tribunal, par le jugement entrepris, a estimé que les conventions d'arbitrage opposées par CPF et CSF étaient manifestement inapplicables au litige sur le fondement de l'article 1448

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514745_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d437

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

cet article ; que l'article 44 du Code des douanes définit la zone maritime du rayon des Douanes comme celle comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85887

Appel

21 mai 2001

21 mai 2001

-BATTAIS ne peut demander le bénéfice de cette garantie puisque les sommes impayées font l'objet de la mesure d'expertise et donneront lieu à compensation avec les créances qu'elle invoque tandis que,

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13811

Admin. suprême

4 octobre 2022

4 octobre 2022

The other measures provided for in the CCP, namely a fine and detention, could be imposed only after a prior warning, and decisions to impose either of those measures were subject to appeal.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02476

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

qu'il ne ressort ni des missions, ni des compétences de pilotes salariés d'aviser l'autorité administrative, que seules les compagnies aériennes utilisatrices des hélisurfaces responsables sont en mesure

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742736d

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

soutient : - que les agents mandatés de la Commission Européenne ont démontré que la délocalisation de la production de bandes vidéo en cassette à Macao avait eu pour objectif unique de contourner les mesures

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61627766a2bc6369e8386c3d

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

[W] critique la décision en faisant valoir pour l'essentiel que par principe, la clause compromissoire est inapplicable dans les rapports entre la SCM et ses associés alors que les parties ont manifesté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310834_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

B A demande au tribunal d'ordonner les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes techniques persistants sur le site numérique de l'Administration numérique des étrangers en France, de faciliter le

Source officielle