AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202802_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
A B saisit le tribunal d'un recours gracieux tendant à " bénéficier de mesures d'enquête effectives et d'une décision éclairante quel qu'en soit l'issue " sur l'inscription à l'inventaire supplémentaire
Source officiellePage 18 sur 518
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02314
31 mai 2016
31 mai 2016
présence d'un motard à proximité de son véhicule et même, selon ses déclarations, du déportement du motard sur son côté gauche, et devant en toute hypothèse avant d'effectuer son écart, par ailleurs, inexplicable
Source officielle