F] qui demande à la cour de juger recevable son appel, infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 20 mai 2021, statuant à nouveau, juger qu'elle a la nationalité française, ordonner la mention

Il y est mentionné qu'il aurait été reconnu à [Localité 7] le 7 octobre 1976 par acte n°2062 par [N] [J]. 23.

L’acte ne fait figurer aucune mention marginale d’une reconnaissance éventuelle ultérieure par le père.

Mme [K] ajoute que son mariage n'aurait pas pu être célébré à la mairie d'[Localité 10] (92) si la mention d'un précédent mariage était apparu sur l'acte de naissance de [F] [I].

naissance 4] 1978 sur déclaration de la mère selon laquelle [X] est né le même jour à 23 h 10, fils de [K] [F], et [P] [M] née en 1953 à [Localité 4] ([Localité 7]) domiciliée [Adresse 3] de avec mentions

général de France à [Localité 8], aux fins de transcription de son mariage célébré le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 3], il est apparu que l'acte de naissance de l'intéressé faisait apparaître la mention

d'état civil le 16 mars 1999, qui indique qu'il est né en 1930 à [Localité 3] (Mauritanie) de [D], [R] [T] et de [G] [P] (pièce intimé n° 12), marié à [Localité 3] le 23 juillet 1962 avec Mme [V] [F] (mention

[E] a élaboré son testament olographe avec son notaire, maître [H] [N] à partir d'un projet dactylographié qu'elle avait établi le 5 avril 1983 ; Que la première page de ce document comporte la mention

septembre 2004 par l'Office français des réfugiés et des apatrides (OFPRA), complété le 16 février 2016, sur instruction du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, par la mention

En deuxième lieu, la décision comprend la mention détaillée des éléments de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée.

Pour contester la régularité de cet acte, le ministre de l’intérieur relève qu’il comporte des mentions marginales relatives à deux jugements successifs venus corriger deux erreurs matérielles relatives

plan de géomètre fait ressortir une servitude de passage de 3 mètres de large à prendre sur la parcelle [Cadastre 2] ([Cadastre 20]) en bordure de la parcelle [Cadastre 7], tout ceci est précisé en mention

de coopération judiciaire n'est certes produit qu'en simple photocopie d'une traduction ; que toutefois, l'extrait ci-dessus visé (pièce 15) de l'acte de naissance de Mohammed X... comporte bien la mention

subsidiaire dans le cadre d’une réunification familiale, ont, dans les conditions qu’elles prévoient, valeur d’actes authentiques qui fait obstacle à ce que les autorités consulaires en contestent les mentions

T..." selon jugement n°720 du 17 octobre 2006 du tribunal de première instance de Majunga, d'après la mention marginale de son acte de naissance qui porte le n°987. Toutefois, Mademoiselle K... U...

Mention marginale : La première chambre civile de la Cour de cassation a, par décision du 7 juin 2023 n°407, rendu l'arrêt rectificatif dont le dispositif suit : RECTIFIE l'arrêt n° 192 du 22 mars

L... avec son épouse française comporte la mention marginale, apposée le 10 septembre 2004, du divorce prononcé le 4 décembre 2003, il ne résulte d'aucune de ses énonciations que l'intéressé ait acquis

2016 qui prévoit qu'" une mention réservée à la transcription des jugements supplétifs des actes de naissance, de mariage et de décès est portée au verso de l'acte de naissance, pour tenir lieu de mention