6, 121-7, 311-1 et 311-8, 211, 214, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

première ; que le caractère plus ou moins attractif ou distinctif d'une marque n'a lieu d'être pris en compte qu'en aval pour apprécier si la similitude entre les produits et services désignés par les

[M] qui est resté dans l'établissement jusqu'au mois d'avril 2008 ; que ce manquement cause nécessairement au salarié un préjudice moral distinct de celui réparé par l'octroi de dommages-intérêts en réparation

#Marque de l’Union européenne – Demande de marque verbale de l’Union européenne RHYTHMVIEW − Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1,

des professions de l'automobile (CNPA), syndicat professionnel dont les structures régionales et départementales dénommées secteurs ne disposent pas de la personnalité juridique, est titulaire de la marque

enregistrée sous le numéro 1.266.773, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la marque n'est susceptible de protection qu'à la condition qu'il y ait identité entre la marque et le signe et que le signe

marque vignette composée de la dénomination Auchan en lettres blanches sur fond noir pour désigner des produits différents et, d'un autre côté, le 29 janvier 1974, la marque dénominative Auchan, et a

du 1er janvier 2013, ayant pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l'annonceur confiait, notamment, à l'agence une mission de conseil relative à la stratégie de communication de la marque

renommée a pour conséquence de porter atteinte au caractère distinctif ou à la renommée de celle-ci ; qu'en retenant en l'espèce que l'emploi de la marque dénominative "Desperados" pour désigner des jeux

droits de laquelle vient la société Diac, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par deux contrats distincts

pouvaient constituer un signe distinctif valable, la cour d'appel, qui a décidé que la protection de telles marques ne pouvait s'étendre à l'utilisation d'autres nuances de ces mêmes couleurs sous peine

cette marque ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.

marque Camel de la société RJ Reynolds fabricant de tabac ; qu il existait bien un lien juridique entre la société Melco Watch et la société WBI titulaire de la marque Camel qui ayant été déposée n a

X..., la concession du concept "La Boucherie" et l'usage accessoire de la marque "La Boucherie" pour un établissement de restauration que cette société a créé à Rennes ; que, par contrat de concession

de la marque « [2], la barrière climatique souple » sous le numéro 3 694 75 a été effectué en fraude des droits de la société [3], de prononcer l'annulation de cette marque pour tous les produits et services

exploité de leur vivant deux fonds de commerce, une notoriété lui conférant les caractères d'une marque d'usage, cette marque avait perdu rétroactivement toute valeur à compter de l'enregistrement de

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que La société Auchan France a commandé à la société Orient power, située à Hong-Kong, des lecteurs de disques vidéo de la marque

entre la marque contrefaite et la marque de dénomination contrefaisante ; qu'il suffit que, dans la marque ou la dénomination incriminée se retrouve la marque simple authentique pour que la contrefaçon