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65 312 résultats pour « mari divorcé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff70

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

Saisi par la requête en divorce présentée par l'épouse, par ordonnance de non-conciliation du 1er mars 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a fixé la résidence

Source officielle

Page 18 sur 3266

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Journal officiel
Ventes et cessions

CHEZ LA MARI, DE STEFANO divorcée DULONG, JAN, Elisabeth, Marthe, Marguerite, Marina, Jeannine, Danielle, SURVILLE

SIREN 499543742GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

13/08/2013

Voir →

CA

Cour d'Appel

6253cbb4bd3db21cbdd8e0b3

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

Christine A... se sont mariés le 6 juillet 1985 devant l'officier d'état civil de Dardilly (Rhône) sans contrat préalable relatif aux biens.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa25cdc6046d479ba389

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

: Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [H] [T] épouse [K] née le 16 Janvier 1972 à BOURG EN BRESSE (01000) de nationalité Française 80 rue de la mare

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89aef

Appel

1 février 2007

1 février 2007

, Et statuant à nouveau sur le chef infirmé, Prononce aux torts exclusifs du mari le divorce de : Jean-Patrick Y...

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958626

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

18 février 1991 ; que Mme B... a cependant cédé ces titres à la société CERP Rhin-Rhône le 28 juin 2002 et autorisé, par acte notarié établi la veille de la vente, la remise du prix de cession à son mari

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8cbd3db21cbdd9072c

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

Par acte du 3 mai 2010, Mme Y... a assigné M. Marcel X... en divorce pour altération définitive du lien conjugal et en liquidation partage de la communauté.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC005085699

Admin. suprême

3 mai 2001

3 mai 2001

Le 16 octobre 1995, la requérante cita son mari en divorce. A l’audience d’introduction du 3 novembre 1995, l’affaire fut renvoyée au rôle pour permettre aux parties de conclure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d982

Appel

14 mars 2011

14 mars 2011

Le 15 janvier 2007, Madame X... a fait assigner son mari en divorce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dc7

Appel

18 février 2004

18 février 2004

Madame X... demande à la Cour : - de dire inopposable aux juridictions françaises la décision de répudiation du 25 décembre 2000 engagée unilatéralement par le mari au MAROC - de prononcer le divorce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a18

Appel

25 août 2014

25 août 2014

C'est dans ces conditions qu'est intervenue le 16 mai 2013 la décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Limoges qui a notamment : - prononcé le divorce des époux aux torts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd934a6

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

C/ Anne-Marie X...épouse Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91865

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Le 27 avril 2011, Madame X... a assigné son mari en divorce par application des articles 233 et 234 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3aa

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Le 19 juillet 2010, l'épouse a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93031

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

19 avril 2012, - prononcé aux torts exclusifs du mari, le divorce des époux X...- Y..., - dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc61bd3db21cbdd8ff07

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Emile Joseph Marie Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cc2

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Le 28 novembre 2012, l'épouse a assigné son mari en divorce par application de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea87

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

des époux Y...- X... pour altération définitive du lien conjugal après avoir débouté l'épouse de sa demande en divorce aux torts exclusifs, - fixé la date des effets du divorce au 28 mars 2006, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc5f

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 04 mai 2010, enregistré sous le no 08/ 03012 APPELANTE : Madame Marie-Georges X... ... 97290 LE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100220

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

les procédures prévues aux articles 48 (répudiation unilatérale du mari) et 54 (divorce à la demande de l'épouse) du code de la famille algérien et relèvent que la dissolution du mariage à l'initiative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110194

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

V... prétend avoir été manipulée par son mari afin d'accepter le divorce proposé par celui-ci aux motifs de considérations financières et de sécurité pour elle et les enfants ; qu'il convient cependant

Source officielle