fins de remboursement des sommes versées à Monsieur F..., à titre d'acompte sur le prix de vente, la cour d'appel a affirmé que celle-ci ne pouvait se prévaloir de la qualité de Monsieur F... de mandataire

dépôts en comptes-courants ; que n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes ainsi versées, ils en ont demandé le paiement à la "4M" et à la société AMC, la première étant prise comme prête-nom ou mandataire

2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, confirmant la décision des premiers juges, a rejeté sa requête ; Considérant qu'un mandant ne peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent

mandataire apparent, et en relevant, pour déclarer le Crédit Mutuel de Montgeron civilement responsable des agissements de ses responsables sociaux sur le fondement de ce texte, qu'ils s'étaient comportés

communauté, régime matrimonial nécessairement applicable aux "époux X...", lesquels avaient signé tous les deux le bail de 1978, la perception de loyers ne caractérisant pas la qualité de propriétaire apparent

maître de l'ouvrage, était bénéficiaire de la prestation fournie par le bureau d'études de Monsieur X..., tandis que le Monsieur Y... n'agissait qu'en qualité d'intermédiaire tantôt qualifié de mandataire

maître de l'ouvrage, était bénéficiaire de la prestation fournie par le bureau d'études de Monsieur X..., tandis que le Monsieur Y... n'agissait qu'en qualité d'intermédiaire tantôt qualifié de mandataire

[P] s'est engagé pour le compte de la société Océanis à payer la somme de 30 000 euros par rétrocession d'honoraires et elle se prévaut de la qualité de mandataire apparent de celui-ci.

Celui qui a agi ainsi en présentant Mme [L] comme gérante était mandataire apparent de la société AMF, laquelle a ratifié l'acte en laissant prélever pendant trois ans, sans pouvoir l'ignorer, les cotisations

du maître d'oeuvre mais sans commande du maître de l'ouvrage, devait en supporter les conséquences ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le maître d'oeuvre ne pouvait pas être considéré comme mandataire

Comme l'a exactement relevé le tribunal de commerce de Béziers dans son jugement, la mandataire apparente du gérant de la SARL Pousstronic France a apposé sa signature au recto de ce contrat, établi en

X..., sans rechercher si l'acte intitulé « Term Sheet » stipulait un engagement personnel des sociétés LBO France gestion et LBO France, pris en leur nom par leurs mandataires apparents, MM.

Dans cette perspective, c'est uniquement dans les rapports entre le mandataire apparent et le tiers qu'il convient de se placer, afin d'apprécier les conditions tenant à la légitimité de la croyance du

, même en l'absence de faute de sa part, si la croyance des tiers quant à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisent le tiers à ne pas

Y... relevaient de l'abus de fonction, le grief tiré du défaut de recherche de la qualité de mandataire apparent est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Ils soutiennent que l'attestation délivrée par le courtier Y, mandataire apparent accrédité par la compagnie LA FRANCE suffit à démontrer l'obligation de cette compagnie, et que les premiers juges ont

; 4°) ALORS QUE des signatures figurant au bas des courriers d'une agence sont susceptibles d'établir que les signataires agissaient en qualité de mandataires apparents de celle-ci ; qu&apos

contesté sa qualité de maître d'ouvrage, qu'il s'ensuit qu'en signant la convention, Monsieur X..., directeur technique de Senselia, elle même gérant associé de Evian Investissement, est apparu comme le mandataire