[L] [K] a signé tout d'abord le 8 mars 2004 avec la SA Ramos Développement, immatriculée au RC sous le numéro 332 962 497, le mandat de vendre à titre non exclusif au nom et pour le compte du mandant

(les consorts X...), ont décidé de mettre en vente un appartement dépendant de la succession, situé à Biarritz, et ont donné à cet effet des mandats non exclusifs à la société Segimmo (l'agence Laforêt

[O] remettra au notaire liquidateur les clefs de ces biens, que les parties signeront un mandat non exclusif de vente au profit d'agences immobilières, que le notaire liquidateur accomplira les formalités

Dans ces conditions il ne peut être reproché aucune faute à la SARL Groupe MOBILIS » ; AUX MOTIFS ADOPTES QU' «un premier mandat non-exclusif de vente a été signé le 28 septembre 2005 avec l'agence immobilière

(mandats exclusifs-mandats non exclusifs-mandats de recherche) et la pratique de l'inter-cabinet qui consiste à travailler avec d'autres agences avec lesquelles les informations relatives aux biens et

[M] [C], agent commercial indépendant exerçant sous l'enseigne MG Finances, doté d'un mandat non exclusif. Le 20 avril 2006, M.

[H] [R], agent commercial indépendant exerçant sous l'enseigne MG Finances doté d'un mandat non exclusif. Le 21 novembre 2006, M.

versés aux débats par [H] qui sont des mandats non exclusifs établis à l'aide d'un formulaire type.

Elle souligne que la présence d’un mandat exclusif n’enlève pas la qualification de manœuvres déloyales du détournement de clientèle.

[A] démontre avoir donné plusieurs mandats non exclusifs de vente pour sa propriété, en février, juin, août et octobre 2018 et que les candidats à l'achat n'ont pas donné suite à cause de la présence de

Par acte sous seing privé du 14 mars 2018, les époux [W] ont donné à la société ANTILLES RECOUVREMENT CONTENTIEUX GESTION ET TRANSACTIONS IMMOBILIERES, ci-après désignée 'la société ARTI', un mandat non

*** FAITS ET PROCEDURE : Suivant acte sous seing privé en date du 3 février 2015, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre (ci-après la société Caisse d'Epargne) a donné mandat

Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH.

Sylvie Hylaire, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Bénédicte Lamarque, conseillère qui en ont délibéré.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 janvier 2019), suivant mandat de vente non exclusif du 23 septembre 2014, modifié par avenant du 25 septembre suivant, Mme G... a confié à la société Devictor immobilier

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance, rejette toutes les demandes du demandeur, condamne le demandeur à verser 1 800 € à l’appui de l’article 700 du code de procédure ci

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1988), que, désireuse de mettre en vente un immeuble, la Société d'aménagement de l'Ilôt Gobelins Nord (SAGO) a donné mandat

de vente non exclusifs ainsi que de proposer la vente pour un prix net vendeur de 215'000 € de l'ensemble immobilier sis [Adresse 3] , cadastré D [Cadastre 1] ,avec faculté de baisse; il sollicitait la