Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l'assignation, aux conclusions et aux pièces du dossier.

somme de 22 500 euros au titre de la perte de valeur de la maison ; o   Débouter Madame [H] [R] de ses demandes ; -          A titre subsidiaire, de : o   Condamner Madame [H] [R] à payer aux époux

[T] à manqué à ses obligations de mandant, - de condamner Mme [Z] et M.

Il ressort des pièces du dossier que le mandat de vente sans exclusivité utilisé par la société requérante comporte, d’une part l’engagement du mandant de ne pas vendre le bien immobilier objet du mandat

Au soutien de sa demande d’expertise, le syndicat des copropriétaires Les jardins d’Ugo volume 2 expose que la société CBO Territoria a acquis en vente en l’état futur d’achèvement, le 22 février 2012,

[V] [J] réclame au titre de ce poste de préjudice une indemnité d'un montant de 3 705,98 euros, détaillée comme suit : - 3 105,98 euros au titre des frais futurs de protection urinaire avec capitalisation

délivrées le 18 JUILLET 2024 à : Madame [O] [E] SASU CITYA PAYS DE L’AIN Madame [F] [N] formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 18 JUILLET 2024 à : Madame [O] [E] Madame [F] [N] FAITS, PROCÉDURE ET

honoraires seront dus par le mandant même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Madame Jeanne Raïssa POUSSIN, greffier.

de chambre et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : La Sarl

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Anne VELLA, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré.

Madame [T] a été examiné par le docteur [N], mandaté par PACIFICA.

FU... avait, à partir du mois de février 2014, réalisé durant les mois de février à juin des conceptions de feux et plans de tirs et la production de devis, en toute indépendance, sans être soumis à des

aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2025 PRONONCE par mise à disposition le 03 Octobre 2025 Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier NATURE

est exclusif de subordination de la part du mandataire à l'égard du mandant ; que pour écarter la qualification de mandat à la mission confié à M.

les agents généraux concernés ne pouvaient pas prétendre à cette indemnité, l'arrêt relève qu'ils ont été autorisés par la société d'assurance à souscrire auprès d'un autre assureur de leur choix un mandat

PRONONCÉ : Par mise à disposition au Greffe le 21 Mai 2026 signé par Madame GILIS, Présidente et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat. » 16.