Tribunal Judiciaire · Référés — 8 janvier 2026

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE 
DE [Localité 11]


Affaire : [I] [V] / Compagnie d’assurance CAISSE REGIONALE D?ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, Organisme CPAM DES COTES D’ARMOR

N° RG 25/00428 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7UJ

Ordonnance de référé du : 08 Janvier 2026

N° minute 


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Copie exécutoire 
le : 
à : 
Rendue le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente,
Assistée de Madame Fanny LECOQ, Greffière ;


ENTRE

DEMANDEUR
Monsieur [I] [V], né le 17/04/1969 à [Localité 12], de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
Représentant : Me Sophie BELLIER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant


D'UNE PART 

ET

DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, immatriculée sous l en° 383 744 693 au RCS de [Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentant : Maître Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ARMOR, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant, substitué par Maître Eroan RUBAGOTTI, avocat au barreau de SAINT BRIEUC

Organisme CPAM DES COTES D’ARMOR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ni comparante, ni représentée




D'AUTRE PART,


FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 

Par actes d'huissier en date du 10 novembre 2025, M. [V] a assigné la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Bretagne Pays de La Loire (Groupama Loire Bretagne) et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes d'Armor à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour qu'une expertise judiciaire soit ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 
M. [V] a par ailleurs sollicité le bénéfice des mesures suivantes : 
¤ Condamner la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de La Loire à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de provision ; 
¤ Déclarer l'ordonnance à intervenir commune et opposable à la CPAM ;
¤ Réserver les dépens.

L'affaire a été retenue à l'audience du 4 décembre 2025. 

A cette audience, M. [V] s'en tient à ses écritures. 

La société CRAMA Bretagne Pays de La Loire, représentée, renvoie à ses conclusions signifiées le 27 novembre 2025 aux termes desquelles elle forme les prétentions suivantes :
¤ Décerner acter à la CRAMA de ses protestations et réserves ; 
¤ Dire que " l'expert judiciaire désigné pourra, s'il le juge utile, se faire assister par un sapiteur médecin expert psychiatre de son choix " ;
¤ Décerner acte à la CRAMA qu'elle n'a pas de moyen opposant à la demande de provision ; 
¤ Condamner la partie demanderesse aux dépens en application de l'article 145 du code de procédure civile. 

La CPAM des Côtes d'Armor, bien que convoquée, n'est pas représentée et n'a pas justifié des motifs de sa carence. 

Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l'assignation, aux conclusions et aux pièces du dossier.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026, date à laquelle il a été rendu.
 
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d'expertise judiciaire

En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. 

En l'espèce, le 2 juin 2024, M. [V] circulait à moto et a été percuté par un véhicule assuré auprès de la société CRAMA Bretagne Pays de La Loire, lui occasionnant de nombreuses séquelles. 

M. [V] affirme qu'à ce jour, il conserve des séquelles au niveau de la main gauche, prenant la forme d'une perte de force et de mobilité ainsi que des douleurs épisodiques. Le demandeur indique également qu'il présente des douleurs et une perte de mobilité au niveau du rachis, de l'épaule gauche et du genou gauche. 

Par ailleurs, d'un point de vue psychologique, M. [V] explique que l'accident a déclenché chez lui des phobies et des angoisses, ainsi que des troubles du sommeil avec des ruminations anxieuses, sans que les séances d'hypnothérapie réalisées n'aient permis de les supprimer.

Il sera précisé que le requérant justifie avoir été en arrêt de travail du 3 juin 2024 au 30 novembre 2025.

Une expertise amiable a été diligentée et confiée à M. [P], médecin mandaté par la société Axa, assureur de M. [V], ainsi qu'à Mme [E], médecin mandaté par la société CRAMA Bretagne Pays de La Loire.

Dans leur rapport d'expertise médicale amiable et contradictoire du 17 juillet 2025, les médecins ont fixé la consolidation des blessures de M. [V] au 6 février 2025.

Suite à ce rapport, la société Axa a formulé une offre d'indemnisation définitive d'un montant total de 12 388,04 euros représentant une somme à percevoir au bénéficie de M. [V] d'un montant de 11 388,04 euros provisions déduites. 

M. [V] conteste les conclusions des docteurs [P] et [E] ainsi que le montant de l'indemnisation présenté par son assureur.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, le requérant justifie d'un motif légitime au sens de l'article précité pour voir ordonner une mesure d'expertise afin de faire établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige en cours.

La mission d'expertise judiciaire a pour but d'apporter tous les éléments utiles à la juridiction du fond éventuellement et ultérieurement saisie pour statuer sur les demandes qui pourraient être portées devant elle, de sorte que l'expert pourra s'adjoindre, si nécessaire, de tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, en l'espèce, d'un médecin spécialisé en psychiatrie.

Cette mesure d'instruction étant diligentée dans le seul intérêt de M. [V], il devra avancer la provision pour l'expert. 

Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves de la société CRAMA Bretagne Pays de La Loire par sa mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.

L'ordonnance à intervenir sera déclarée commune à la CPAM, appelée à la cause.

Sur la demande de provision

Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l'espèce, compte tenu de ce qui précède, il n'est pas contestable que M. [V] a été victime d'un grave accident survenu dans le cadre de sa vie privée.
Cependant, il convient de rappeler que l'offre d'indemnisation définitive d'un montant total de 12 388,04 euros a été formulée par l'assureur de M. [V], la société Axa, qui n'est pas partie à la procédure. 
Il résulte également des conclusions de la défenderesse que l'indemnisation de M. [V] est prise en charge par la société Axa dans le cadre de la convention IRCA. 
En conséquence, l'obligation pour la société CRAMA Bretagne Pays de La Loire d'indemniser M. [V] est sérieusement contestable.
M. [V] sera donc débouté de sa demande de provision formulée à l'encontre de la société CRAMA Bretagne Pays de La Loire.

Sur les dépens

En application des dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge du demandeur dans l'intérêt duquel cette mesure d'expertise est ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Myriam Bendaoud, présidente du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, selon ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et assortie de l'exécution provisoire de droit,

ORDONNONS une mesure d'expertise,

DÉSIGNONS en qualité d'expert :

*M. [W] [O] 
[Adresse 6] [Adresse 7]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06 09 16 53 13
Mèl : [Courriel 8]

DISONS que l'expert procédera à l'examen clinique de M. [I] [V], né le 17/04/1969, en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise, et qu'à l'issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences.

DONNONS à l'expert, lequel s'adjoindra, si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, en l'espèce, d'un médecin spécialisé en psychiatrie, la mission suivante :

1/ Le cas échéant, se faire communiquer le dossier médical complet de la victime, avec l'accord de celle-ci ou de ses ayants-droit. En tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord susvisé.

2/ Déterminer l'état de la victime avant le fait traumatique (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs). 

3/ Relater les constatations médicales faites après le fait traumatique ainsi que l'ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation.

4/ Noter les doléances de la victime.

5/ Examiner la victime et décrire les constatations ainsi faites (y compris ses taille et poids).

6/ Pertes de gains professionnels actuels :

Déterminer, compte tenu de l'état de la victime, ainsi que des lésions initiales et de leur évolution, la ou les périodes pendant lesquelles celle-ci a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle.

En cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée ; préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait traumatique. 

7/ Déficit fonctionnel temporaire :

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles. En cas d'incapacité partielle préciser, en préciser le taux et la durée.

8/ Proposer la date de consolidation des lésions ; si la consolidation n'est pas acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls préjudices qui peuvent l'être en l'état.

9/ Déficit fonctionnel permanent :

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent. En évaluer l'importance et en chiffrer le taux. Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles.

Dire si chacune des anomalies constatées est la conséquence du fait traumatique ou/et d'un état ou d'un accident antérieur ou postérieur.
Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser si cet état :
- était révélé avant le fait traumatique,
- a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique, 
- s'il entraînait un déficit fonctionnel avant le fait traumatique, dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité alors existant,
- si, en l'absence du fait traumatique, il aurait entraîné un déficit fonctionnel ; dans l'affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux.

10/ Assistance par tierce personne :

Se prononcer sur la nécessité pour la victime d'être assistée par une tierce personne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale) ; dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles.

11/ Dépenses de santé future :

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatrices du handicap de la victime (prothèses, appareillage spécifique, véhicule), en précisant la fréquence de renouvellement.

12/ Frais de logement et /ou de véhicule adapté :

Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap. 

13/ Pertes de gains professionnels futurs :

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle

14/ Incidence professionnelle :

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail, etc.).

15/ Préjudice scolaire, universitaire et de formation :

Si la victime est scolarisée ou en cours d'étude, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle subit une perte d'année scolaire universitaire ou de formation l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations.

16/ Souffrances endurées :

Donner un avis sur l'importance des souffrances physiques, psychiques ou morales ; les évaluer sur une échelle de 1 à 7.

17/ Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif :

Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7.

18 / Préjudice sexuel :

Dire s'il existe un préjudice sexuel ; dans l'affirmative, préciser s'il s'agit d'une perte ou diminution de la libido, d'une impuissance ou frigidité, d'une perte de fertilité.

19/ Préjudice d'établissement :

Dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance sérieuse de réaliser un projet de vie familiale.

20/ Préjudice d'agrément :

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à ses activités spécifiques de sports et de loisirs.

21/ Préjudice permanent exceptionnel :

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés au handicap permanent.

22/ Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation.

23/ Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission.

DISONS que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile.

ENJOIGNONS aux parties de remettre à l'expert :
- le demandeur, immédiatement, toutes pièces médicales ou para-médicales utiles l'accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d'imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d'examen, expertises ;
- les défendeurs, aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, à l'exclusion de documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la victime sauf établir leur origine et sous réserve de l'accord de la victime sur leur divulgation.

DISONS qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état, mais qu'il pourra également se faire communiquer directement, avec l'accord de la victime ou de ses ayants-droit, par tous tiers - médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins - toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire.

DISONS que l'expert s'assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces, qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction, que les documents d'imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d'expertise et que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif.

DISONS que l'expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu'elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix.

DISONS que l'expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer.

DISONS que l'expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise, l'actualiser ensuite dans le meilleur délai, les informer de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu'il actualisera s'il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
~ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
~ rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe.

DISONS que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise, en précisant, pour chacune d'elles, la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien, dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

FIXONS à la somme de 2.500 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par M. [V] entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire, par virement bancaire auprès du Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC avant le 21 février 2026 (IBAN : [XXXXXXXXXX09]), en précisant le numéro RG du dossier ;

DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;

DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc (Contrôle des Expertises), avant le 20 février 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

DEBOUTONS M. [V] de sa demande de provision ;

CONDAMNONS M. [V], partie demanderesse, aux dépens ; 

DECLARONS l'ordonnance commune à la CPAM appelée à la cause ;

RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.

Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 8 janvier 2026. 

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS