X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la société doit, lorsque l'ordre du jour comporte la nomination ou le renouvellement du mandat des administrateurs

constatant qu'à effectif globalement égal (moins huit salariés sur 1 784), structures de personnel et de travail identiques, la représentation du personnel était appauvrie par la suppression de sept mandats

entre lui-même et Mme Y... ; que le demandeur avait bien reçu de Mme Y..., par l'accord de leurs volontés, " le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant en son nom ", à savoir remettre les meubles

X... étant désigné administrateur ; qu'après le terme de son mandat survenu le 17 octobre 1994, M.

la cour d'appel, qui a jugé nul l'exploit de notification de dénonciation de bail à métayage à défaut de mandat régulier de l'huissier instrumentaire qui avait commis une erreur sur l'état civil d'un

l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et 500 euros au titre des frais d'enlèvement et de dossier et de la condamner à payer à l'EARL la somme de 5 912,24 euros, alors : « 1°/ que le mandant

de gestion "prudents" dont il disposait, Jean Pape avait reçu pouvoir de gérer, pour le compte des mandants, les avoirs en espèces, valeurs mobilières et autres titres déposés sur leur compte ouvert auprès

Philippe X... poursuivait, en sa qualité d'héritier de Suzanne X..., la reddition de comptes du mandat que celle-ci avait confié à son fils, M.

apparent ne tend qu'à l'application, au bénéfice du tiers de bonne foi, des règles du mandat sur l'engagement du mandant par les actes du mandataire dans le cas où celui-ci est démuni de pouvoirs réels

en redressement judiciaire par jugement du 15 février 1996 puis en liquidation judiciaire par jugement du 28 février 1996 ; qu'à la suite de cette liquidation, la société GCB s'est vue confier des mandats

convenues par le mandat ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, hormis s'il est établi que le mandant a conclu l'opération en privant le mandataire

de location du 7 mars 2008 prévoit au titre V intitulé Clause Pénale que le mandant "s'interdit pendant la durée du mandat et pendant la période suivant son expiration indiquée au recto (6 mois

par un syndicat pour défendre ses intérêts à la condition d'avoir reçu un mandat spécial et a relevé que M.

Y..., qui avait été présenté par l'agent immobilier, formulait directement une offre à la venderesse qui l'acceptait, l'acte authentique étant signé le 12 octobre 1994 ; que Mme X... a assigné la mandante

caisse, l'a assignée en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Klesia fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat

le bénéfice du recouvrement direct des dépens sur la partie succombante conserve, sans avoir à justifier de l'insolvabilité de cette dernière, la faculté de les recouvrer sur son client en vertu du mandat

emporte représentation du mandant par le mandataire ; que Mme X... soutenait que M. de Y... s'est présenté comme mandataire de l'indivision résultant du droit au bail sur le logement familial ; qu'en

Z... acquéreur ; qu'aucun mandat n'a été produit entre Jean-Pierre X... et M. Z... ; que, de même, n'apparaît à aucun moment dans le compromis de vente le mandat liant M.