D’ailleurs, il ne ressortait nullement de la notice de renvoi du service de médecine légale que le requérant présenterait le moindre symptôme de maladie mentale ou qu’il serait dangereux.

celle-ci, il réforma le jugement de première instance en juin 2006, considérant qu’un retour aux Etats-Unis de l’enfant pourrait provoquer chez lui des troubles irréversibles susceptibles d’aggraver sa maladie

Ledit certificat fait observer que, d’après les examens médicaux réalisés au cours des incarcérations antérieures du requérant, celui-ci ne souffrait pas d’une maladie mentale mais de troubles comportementaux

accès à un tribunal pour demander le rétablissement de sa capacité   : violation   En fait – En 2007, la requérante fut privée de sa capacité juridique au motif qu’elle souffrait d’une grave maladie

      Dans son arrêt du 24 octobre 1979, la Cour a dit que l'article 32 de la loi sur les malades mentaux (déchéance automatique de la gestion par le patient de son patrimoine,

dispositions combinées du décret du 13 décembre 1949 susvisé alors en vigueur et de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 que les fonctionnaires stagiaires en activité, en cas de tuberculose, de maladie

Enfin, si le requérant indique qu'il souffre d'un stress post traumatique et que le traitement des personnes souffrant de maladie mentale n'est pas accessible au Nigéria, il ressort des pièces du dossier

X... écrit, notamment, "il y a chez vous, comme une sorte de maladie mentale, à toujours vouloir vous couvrir" ; que, le courrier du 27 février 2010 contient, notamment, le passage suivant : "ne comprenez

d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 240 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que Mme Y..., qui ne souffre d'aucune maladie

Aux termes de l'article 29 du décret susvisé du 14 mars 1986 : " Le fonctionnaire atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et

Aux termes de l'article R. 6152-39 du même code : " Un praticien reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis par

Concernant les détenus atteints de maladie mentale, la Cour rappelle que le traitement infligé à un malade mental peut se trouver incompatible avec les normes imposées par l'article 3 en ce qui concerne

de longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés : - maladies mentales ; () ".

; / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement

longue maladie () : / () - maladies mentales () ". 8.

AIT ETE, A LA DATE DU 10 JUIN 1961, EN ETAT DE DEMENCE OU DE CONFUSION MENTALE ; QU'EN CAUSE D'APPEL, DAME Y...

maladies mentales ; (…). ».

rapport du 25 décembre 2002 que l’emprisonnement de l’intéressée ne mettrait pas sa vie en danger, mais qu’il serait opportun de surseoir à l’exécution de la peine pour six mois vu qu’il s’agissait d’une maladie