CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 mai 2014

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A. N., ressortissant polonais né en 1976, est actuellement incarcéré à la maison d’arrêt de Gliwice. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.   1.     L’incarcération et l’état de santé du requérant   Depuis le mois de décembre 2012, le requérant purge une peine d’emprisonnement dont l’application doit s’achever en janvier 2015. Il avait été incarcéré à plusieurs reprises par le passé à la suite de ses condamnations pour des infractions non précisées dans sa requête. Le dossier fait apparaître que depuis l’âge de 14 ans, le requérant fait l’objet d’un suivi psychiatrique et avait été hospitalisé à plusieurs reprises, dont treize fois à l’hôpital psychiatrique de Toszek, en raison notamment de ses tentatives de suicide et de troubles liés à l’alcoolisme. Un avis médicolégal présenté en février 2010 fait apparaître que, compte tenu de son état de santé, le requérant devrait être incarcéré à l’annexe psychiatrique de la maison d’arrêt. Un avis médicolégal présenté à l’issue d’un examen réalisé le 15   mai 2013 indique que l’intéressé avait besoin d’assistance psychiatrique accrue et devrait être incarcéré à l’annexe psychiatrique de la maison d’arrêt. Le requérant affirme que les recommandations médicales le concernant ne sont pas suivies. Un certificat médical du 8 juillet 2013, établi à la demande du juge d’application des peines par le médecin de la maison d’arrêt de Goleniów, fait apparaître que le requérant est apte à être incarcéré à la maison d’arrêt. Il en ressort en outre que le requérant a refusé de suivre un traitement lui ayant été prescrit contre l’épilepsie par un neurologue. Ledit certificat fait observer que, d’après les examens médicaux réalisés au cours des incarcérations antérieures du requérant, celui-ci ne souffrait pas d’une maladie mentale mais de troubles comportementaux et qu’il était en outre enclin à manipuler son entourage. Le certificat concerné fait apparaître qu’un traitement contre des psychoses et des troubles comportementaux liés à la dépendance de l’alcool est administré au requérant. Un certificat médical du 1 er août 2013 fait apparaître que les 31 juillet et 1 er août 2013, le requérant fut hospitalisé à l’annexe de médecine interne de la maison d’arrêt de Bytom pour cause d’intoxication médicamenteuse. Selon l’intéressé, son hospitalisation est intervenue à la suite de sa tentative de suicide par surdosage des médicaments.   2.     La plaintes du requérant dénonçant les conditions de sa détention   Le requérant se plaignit aux autorités des conditions de son incarcération et demanda son transfèrement vers un autre établissement carcéral, mieux adapté à son état de santé. Par un courrier du 28 avril 2013, le médiateur l’informait que l’enquête effectuée par ses services n’avait démontré aucune irrégularité en matière de soins qui lui étaient dispensés à la maison d’arrêt. Dans des courriers qu’il a fait parvenir au requérant les 22 février et 26 avril 2013, le juge d’application des peines l’informait que, selon les investigations qu’il avait menées au sujet de ses allégations, le requérant pouvait être soigné à la maison d’arrêt. Enfin, selon les courriers adressés aux requérant les 19   février et 9 mai 2013 par les autorités carcérales, les recommandations médicales le concernant étaient dûment appliquées à la maison d’arrêt de Gliwice. GRIEF Le requérant se plaint de subir un traitement contraire à l’article 3 de la Convention, en raison son incarcération dans un établissement pénitentiaire non adapté à son état de santé.     QUESTION AUX PARTIES En l’espèce, l’incarcération du requérant dans un établissement carcéral ordinaire, malgré un avis médicolégal indiquant qu’il devrait être incarcéré à l’annexe psychiatrique de la maison d’arrêt, est-elle compatible avec l’article 3 de la Convention   ?