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86 291 résultats pour « majorations legales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

65b36f428c0355000835f831

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le salarié a droit dès lors au paiement d'un rappel de salaire pour les heures non payées accomplies au-delà de 35 heures par semaine jusqu'à 38,5 heures, avec la majoration légale de 25% pour celles constituant

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-3

65b36f478c0355000835f833

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le salarié a droit dès lors au paiement d'un rappel de salaire pour les heures non payées accomplies au-delà de 35 heures par semaine jusqu'à 38,5 heures, avec la majoration légale de 25% pour celles constituant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f4b8c0355000835f835

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le salarié a droit dès lors au paiement d'un rappel de salaire pour les heures non payées accomplies au-delà de 35 heures par semaine jusqu'à 38,5 heures, avec la majoration légale de 25% pour celles constituant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f4f8c0355000835f837

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le salarié a droit dès lors au paiement d'un rappel de salaire pour les heures non payées accomplies au-delà de 35 heures par semaine jusqu'à 38,5 heures, avec la majoration légale de 25% pour celles constituant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f578c0355000835f83b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le salarié a droit dès lors au paiement d'un rappel de salaire pour les heures non payées accomplies au-delà de 35 heures par semaine jusqu'à 38,5 heures, avec la majoration légale de 25% pour celles constituant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f5b8c0355000835f83d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le salarié a droit dès lors au paiement d'un rappel de salaire pour les heures non payées accomplies au-delà de 35 heures par semaine jusqu'à 38,5 heures, avec la majoration légale de 25% pour celles constituant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f5f8c0355000835f83f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le salarié a droit dès lors au paiement d'un rappel de salaire pour les heures non payées accomplies au-delà de 35 heures par semaine jusqu'à 38,5 heures, avec la majoration légale de 25% pour celles constituant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f638c0355000835f841

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le salarié a droit dès lors au paiement d'un rappel de salaire pour les heures non payées accomplies au-delà de 35 heures par semaine jusqu'à 38,5 heures, avec la majoration légale de 25% pour celles constituant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f678c0355000835f843

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le salarié a droit dès lors au paiement d'un rappel de salaire pour les heures non payées accomplies au-delà de 35 heures par semaine jusqu'à 38,5 heures, avec la majoration légale de 25% pour celles constituant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f6b8c0355000835f845

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La salariée a droit dès lors au paiement d'un rappel de salaire pour les heures non payées accomplies au-delà de 35 heures par semaine jusqu'à 38,5 heures, avec la majoration légale de 25% pour celles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f6f8c0355000835f847

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le salarié a droit dès lors au paiement d'un rappel de salaire pour les heures non payées accomplies au-delà de 35 heures par semaine jusqu'à 38,5 heures, avec la majoration légale de 25% pour celles constituant

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7718cdc6046d47036ba6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de la majoration légale de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, - dit que les versements effectués par M.

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818577

Appel

7 février 2020

7 février 2020

temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff81857a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait de la salariée, augmentée des majorations

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff81857b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff81857d

Appel

7 février 2020

7 février 2020

temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818582

Appel

7 février 2020

7 février 2020

temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait de la salariée, augmentée des majorations

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818586

Appel

7 février 2020

7 février 2020

temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations

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