Selon le premier de ces textes, le nouveau titulaire du marché est tenu de maintenir aux salariés transférés le salaire brut de base et les éléments accessoires de la rémunération prévus par le contrat

Selon le premier de ces textes, le nouveau titulaire du marché est tenu de maintenir aux salariés transférés le salaire brut de base et les éléments accessoires de la rémunération prévus par le contrat

Selon le premier de ces textes, le nouveau titulaire du marché est tenu de maintenir aux salariés transférés le salaire brut de base et les éléments accessoires de la rémunération prévus par le contrat

du Code de procédure pénale et 5-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté formées par Alain X... et a ordonné son maintien

saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir compte de dépôts et que le juge d'instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien

de prime de vacances et d'avantages en nature, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail d'un salarié accidenté du travail peut être rompu en cas d'impossibilité pour l'employeur de maintenir

internes et que les dispositions de l'article 222-48 du Code pénal, qui, faisant exception aux dispositions de l'article 131-30 du même Code, autorisent la juridiction correctionnelle à prononcer ou à maintenir

Y..., ce qui peut expliquer qu'elle n'ait pas déposé plainte immédiatement après les faits et qu'elle ait maintenu une relation avec lui malgré les violences, et par l'examen médico-légal pratiqué sur

en détention d'Arnaud Z... est nécessaire, afin d'éviter toute pression sur les témoins et notamment sur Melle X..., afin de garantir son maintien à la disposition de la justice, et pour permettre en

syndicaux, de sorte que lorsque la loi met fin au mandat d'un délégué syndical, il appartient au syndicat de procéder à une nouvelle désignation, l'employeur ne pouvant, par une décision unilatérale, maintenir

juillet 1983 invitant seulement les employeurs et salariés à mettre ces clauses en conformité avec les articles L. 123-1 C et L. 123-2 du Code du travail mais autorisant par là-même en l'état leur maintien

nées régulièrement après le jugement prononçant la liquidation judiciaire, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, n'échappent à la règle de l'interdiction des poursuites qu'en cas de maintien

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Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande de constatation de l'irrégularité du maintien

l'arrêt attaqué, l'employeur lui-même avait manifesté son accord, début octobre 1992, pour que le salarié ne cesse ses activités qu'à la fin de l'année, reconnaissant ainsi nécessairement que son maintien

exceptionnel et persistant à l'ordre public que de la nécessité d'une mesure de sûreté ; que compte tenu, tant de la peine encourue que de celle déjà prononcée, la détention de X... apparaît justifiée pour maintenir

X... s'est maintenu dans les lieux et d'avoir ordonné, avant-dire droit, une mesure d'expertise aux fins de déterminer la rémunération de la clinique, alors, selon le moyen, d'une part, que la faculté

qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le contrat Pharmaton était effectivement et réellement "dénoncé" par les Laboratoires Miles pour 1990 ; que seule une "proposition" de maintien